Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er ter, amendement 3863
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 1er ter, qui concerne l'adoption simple, relève de la même logique que l'article 1er bis. En toute logique, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.
