Intervention de Patrick Ollier

Nous avons posé une question précise à Mme la garde de sceaux, et je souhaiterais qu'elle nous réponde, car cette affaire de clinique américaine est un vrai problème, qui perturbe l'esprit des parlementaires de l'opposition et celui de beaucoup de Français.

L'article 227-12 du code pénal réprime la mise en contact d'une personne ou d'un couple avec une mère porteuse. Or cette clinique a organisé une rencontre en France, ailleurs que dans l'hôtel évoqué précédemment et qui l'a refusée. Il revient donc au parquet de conduire une enquête et de poursuivre ce qui est un acte illégal.

Il n'y aura jamais de GPA, le Président de la République et vous-même en avez pris l'engagement, dites-vous, madame la garde des sceaux. Si c'est la vérité, comme nous pouvons le croire, il faut poursuivre ceux qui viennent sur le territoire français promouvoir la GPA, au vu et su de tout le monde, ce qui donne lieu ensuite à des articles dans la presse quotidienne comme celui que j'ai sous les yeux.

Êtes-vous d'accord pour engager des poursuites au titre de l'article 227-12 du code pénal ? Si vous ne le faites pas, cela nous laissera penser, malheureusement, que vous êtes favorable à la GPA et que vous ne voulez prendre aucune initiative contre ceux qui veulent la promouvoir. Dans ce cas, les Français qui doutent de la parole de l'État en douteront encore plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)