Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er ter, amendement 2407
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
… j'ai demandé que soient rappelées publiquement les dispositions du code civil qui établissent très clairement, d'une part, l'indisponibilité du corps humain, et, d'autre part, qu'il s'agit d'un principe d'ordre public c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'exception possible. C'est un principe absolu.
Les dispositions du code pénal doivent aussi être rappelées puisque cette société vient faire, disons-le clairement et trivialement, du rabattage pour cette technique qui n'est pas admise en France. J'ai demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces d'interroger le parquet pour savoir quelles dispositions prendre.
Monsieur Myard, le parquet ne peut pas ouvrir d'information judiciaire mais il peut engager une enquête préliminaire.
