Intervention de Bernadette Laclais

Cette proposition de loi aborde un sujet particulièrement délicat, complexe et douloureux.

Si, au nom du groupe SRC, je m'interroge sur le calendrier d'examen de ce texte, j'apprécie le travail qui a été fait sous d'autres gouvernements, lequel a permis de déboucher sur le vote unanime de la loi de 2005. Je salue également les compléments apportés à celle-ci en 2008, mais aussi en 2010, avec la mise en place de l'Observatoire national de la fin de vie, la loi du 2 mars 2010 instaurant une allocation journalière d'accompagnement, les modifications des procédures de limitation ou d'arrêt des traitements, ou l'introduction de la sédation dans le code de déontologie médicale dans certains cas particuliers. De même, a été mis en place le programme de développement des soins palliatifs.

Mais les lacunes de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sont largement mises en exergue et le débat sur le droit de mourir dans la dignité ou de choisir sa mort est régulièrement relancé dans l'opinion publique.

C'est la raison pour laquelle le Président de la République a confié au professeur Sicard la mission d'évaluer cette loi dans le cadre d'une réflexion plus globale sur la fin de vie.

Cette mission a abouti à un rapport, intitulé « Penser solidairement la fin de vie », rendu public le 18 décembre 2012. Elle constate, entre autres, que la loi de 2005 reste aujourd'hui encore imparfaitement appliquée et parfois méconnue. Elle note en particulier que le développement de la prise en charge palliative des malades en fin de vie est insuffisant. Elle met notamment en cause l'absence de formation spécifique des médecins et un trop grand cloisonnement entre les structures de soins curatifs et celles de soins palliatifs – ce qui empêche la diffusion de la culture de la prise en charge de la douleur.

Le Président de la République a ensuite saisi le Comité national consultatif d'éthique sur trois pistes d'évolution ouvertes par ce rapport : comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer les directives anticipées concernant la fin de vie émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave ? Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ? Comment rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise par ce dernier, sa famille ou les soignants ?

Si cette proposition de loi fait écho à certaines attentes, elle n'aborde pas toutes les facettes de la problématique. Elle est aussi incomplète au regard du constat partagé par de nombreux acteurs sur l'insuffisance de la culture palliative et de la formation des professionnels de santé.

Si l'on peut comprendre, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez améliorer la loi de 2005, nous nous étonnons de la précipitation avec laquelle vous présentez ce texte – vous qui avez prôné le débat serein et approfondi, qui a abouti à la loi de 2005. Cette précipitation explique peut-être d'ailleurs les oublis que je viens d'évoquer.

Que l'on soit pour ou contre l'idée de pouvoir bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, telle est bien la question qui nous est posée par nos concitoyens et les associations. Les débats doivent avoir lieu même si chacun a le droit d'avoir un point de vue différent sur ce sujet, qui ne relève pas d'un choix politique.

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'un projet de loi soit présenté en la matière. L'avis du Comité national consultatif d'éthique est attendu pour la mi-juin : il ne nous paraît donc pas envisageable de légiférer avant sa publication.

Pour toutes ces raisons et parce qu'une proposition de loi ne nous semble pas le véhicule législatif approprié pour une question aussi sensible et importante, alors qu'un projet de loi englobant la totalité de la problématique – y compris les questions de formation et de soins palliatifs – doit être déposé, nous ne nous associerons pas au vote de ce texte.