Intervention de Jean-Pierre Door

Après l'adoption de la loi de juin 1999, qui garantissait le droit à l'accès aux soins palliatifs, et de celle du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, celle du 22 avril 2005, dite Leonetti, a défini les spécificités de la réglementation française autour de la fin de vie. Elle interdit tout acharnement thérapeutique : il faut obliger les médecins à se conformer à la volonté du patient et de la famille de mettre fin à un traitement.

Cette loi, qui respecte le double objectif de non-abandon et de non-souffrance, au coeur de la problématique de la demande de mort, affirme en effet qu'en fin de vie, la qualité de celle-ci prime sur sa durée. Elle s'est accompagnée d'un plan volontariste de développement des soins palliatifs : les unités spécialisées se sont développées et, en dix ans, on est passé de 300 à 5 000 lits.

Ce texte fondateur et équilibré est encore mal connu, ce qu'a rappelé le rapport Sicard, qui a par ailleurs démontré la nécessité de renforcer la formation du personnel soignant et l'information des citoyens sur cette loi encore trop peu appliquée.

Cette proposition de loi permet à notre groupe de réaffirmer les valeurs que nous défendons autour de cette question difficile. Il faut tout faire pour accompagner les personnes en fin de vie et soulager leur souffrance. Mais aller au-delà serait contraire à notre conception de la dignité de l'être humain et du respect de la vie, car cela reviendrait à instaurer un véritable droit à la mort.

Il convient en revanche de soulager la quasi-totalité des souffrances que peut avoir chaque patient en fin de vie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de créer un nouveau droit pour le malade de demander une sédation. Si la définition de celle-ci fait l'objet d'un consensus dans le domaine de l'anesthésie et de la réanimation, il n'en est pas de même dans le champ de la médecine palliative : il faut donc bien différencier une sédation terminale d'une sédation en phase terminale. La décision devra être collégiale. La Société française d'accompagnement et de soins palliatifs l'a définie comme la recherche par des moyens médicaux de diminuer la vigilance, pouvant aller jusqu'à la perte de conscience.

Si cette pratique peut avoir pour effet secondaire d'accélérer la fin de vie, elle n'est pas mise en place pour cela, mais seulement pour soulager la souffrance. Il s'agit donc d'un double effet et non d'une pratique d'euthanasie.

Le rapport Sicard a montré combien les directives anticipées, qui permettraient de mieux prendre en compte la volonté du patient, sont peu utilisées dans notre pays. Il faut donc aller plus loin, comme le propose cette proposition de loi, que nous suggérons de soutenir.

Je ne comprends pas pourquoi la majorité actuelle reste au bord de la route sur ce sujet fondamental, qui intéresse toutes les familles : il n'y a pas lieu d'attendre d'autres textes, d'autant que l'encombrement législatif est important. J'invite donc à voter en faveur de cette proposition de loi.