Intervention de Bernard Perrut

Comme cela vient d'être rappelé, la loi de 2005 respecte en effet le double objectif, auquel nous sommes attachés, de non-abandon et de non-souffrance, et permet de faire en sorte que la qualité de la vie prime sur sa durée.

On peut se demander pourquoi ce texte fondateur n'est pas assez connu et si la formation du personnel médical est suffisante à cet égard.

Reste que le rapporteur, en s'appuyant sur le rapport Sicard, qui ne juge pas nécessaire de légiférer à nouveau, nous permet, au travers de sa proposition de loi, de réaffirmer nos valeurs.

Il s'agit d'un sujet difficile car on sait bien qu'il n'est pas toujours possible de soulager toutes les souffrances. Aussi est-il proposé à l'article 1er de créer ce nouveau droit pour le patient à demander une sédation.

On peut certes s'interroger sur la définition de la sédation, qui, comme cela vient d'être rappelé, fait l'objet d'approches diverses ; il y a lieu de distinguer en effet la sédation terminale de la sédation en phase terminale.

S'agissant des directives anticipées évoquées par la proposition de loi, qu'est-il prévu lorsque le malade n'est pas conscient ? Comment le médecin est-il amené à intervenir ? Dans quelle mesure lui serait-il possible de pratiquer la sédation en liaison avec les autres médecins, la famille et les personnels soignants ?