Intervention de Gérard Sebaoun

Le malade en fin de vie entreprend une longue marche pour se réapproprier sa mort lorsque sa conscience, dûment éclairée et exprimée, le lui permet. Le législateur a cherché à l'accompagner depuis les années 1970 avec le travail d'Henri Caillavet, de Roger-Gérard Schwartzenberg en 1999, de notre rapporteur en 2005 et, plus récemment, en octobre 2009, la proposition de loi du groupe SRC sur le droit de finir sa vie dans la dignité. Je note d'ailleurs qu'à l'alinéa 2 de l'article 8 de ce texte, a été utilisé le mot tabou d'euthanasie, qui signifie en grec « la mort douce ».

Puis, comme l'a rappelé Bernadette Laclais, le Président de la République a pris des engagements dans le cadre de sa proposition 21 lors de la campagne électorale.

La présente proposition de loi ne répond pas à mon sens à la question fondamentale. Un patient incurable, victime d'un cancer, d'une maladie neurodégénérative ou vasculaire invalidante et grave, a-t-il le droit d'exiger d'être médicalement assisté pour mettre un terme à une vie devenue insupportable ? À cette question essentielle, je réponds oui.

Ce texte reprend la terminologie de la loi de 2005, à savoir l'administration d'un traitement sédatif qui peut avoir comme effet secondaire d'abréger la vie. Or je ne crois pas que la mort puisse être un effet secondaire particulier : elle est indissociable de la vie et lorsqu'un de nos semblables considère en conscience que ses souffrances sont insupportables, j'estime que le législateur a le devoir de lui apporter une réponse en permettant au couple soigné-soignant de choisir l'heure et le lieu de sa mort.