Intervention de Rémi Delatte

Nous avons la chance d'avoir, en la personne de notre rapporteur, à la fois un grand expert de ces questions et quelqu'un de mesuré.

Depuis la loi de 2005, l'opinion des Français a évolué et leur demande s'est affinée : ils souhaitent pouvoir mourir dans la sérénité, hors de toute souffrance physique ou psychologique inutile.

Si cette loi permet globalement de répondre à leurs attentes, elle est en effet trop méconnue du corps médical et des citoyens.

La présente proposition de loi nous permet de réaffirmer notre rejet de l'euthanasie active, à l'heure où une majorité de Français attend le développement des soins palliatifs. Selon un sondage Ipsos, près de neuf Français sur dix estiment que ceux-ci permettent aux personnes gravement malades de vivre le plus sereinement possible leur fin de vie dans la dignité. Mais près de deux sur trois ont le sentiment d'être mal informés sur ces soins.

À cet égard, j'attire votre attention sur le fait que s'est achevé le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. Fort de 230 millions d'euros, il présente pourtant un bilan très positif.

Or il n'y a pas de nouveau plan et aucune perspective n'est ouverte par le Gouvernement pour poursuivre le développement de cette prise en charge voulue par les Français.

Par ailleurs, grâce à la reconnaissance par la Haute Autorité de santé de la définition de la sédation en phase terminale, la pratique peut évoluer. L'article 1er de la proposition de loi nous permet de reconnaître cette évolution. Ainsi, le corps médical ne se trouvera plus confronté au risque juridique que comporte cet acte médical, qui n'est pas banal et qui a un véritable retentissement sociétal.