Intervention de Bernadette Laclais

Pour ce qui est de son objectif, le texte qui nous est proposé ne peut que recevoir l'assentiment des parlementaires et des associations. Le problème, c'est la méthode qui a été retenue : cette proposition de loi étant de portée très générale, elle sera difficile à appliquer.

Vous avez raison de souligner qu'on ne peut pas se contenter de parler du handicap uniquement lorsqu'une loi est présentée sur le sujet, et que la question de l'intégration des personnes handicapées doit être abordée dans chaque texte de loi. Mais le Gouvernement n'a pas attendu pour mettre en oeuvre l'engagement n° 32 du Président de la République – à savoir garantir l'existence d'un volet handicap dans chaque loi : dès le 4 septembre 2012, le Premier ministre faisait publier au Journal officiel une circulaire en ce sens. L'action du Gouvernement s'appuie sur une prise en compte transversale du handicap, conformément à vos souhaits.

Cela a d'ailleurs été vérifié lors de l'examen de plusieurs textes : ainsi, les lois portant création du contrat de génération et des emplois d'avenir ont pris en considération la situation particulière des personnes handicapées ; quant au projet de loi de finances pour 2013, il a traduit l'engagement du Gouvernement en la matière puisque, dans un contexte particulièrement contraint, les crédits en faveur des personnes handicapées ont été accrus de 6,3 % par rapport à 2012.

Même si les amendements que vous avez déposés sont adoptés, le texte restera beaucoup trop vague. Il ne nous semble donc pas nécessaire. Nous avons pris bonne note que vous vous inscrivez dans une démarche consensuelle, mais nous considérons qu'en imposant une réflexion sur le handicap et en prévoyant la rédaction de fiches « diagnostic handicap » préalablement au dépôt de tout projet de loi, la circulaire du 4 septembre 2012 répond déjà à vos attentes – peut-être plus précisément d'ailleurs que cette proposition de loi même amendée.