Intervention de Bernard Perrut

Trop souvent en effet, nous avons tendance à traiter la question du handicap par une loi spécifique, et il convient d'inverser cette logique. Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui prévoit l'insertion d'une clause relative aux personnes handicapées dans chaque loi de portée générale.

Ce texte me semble bon précisément parce qu'il promeut une approche générale de la question. Vous avez évoqué avec objectivité, monsieur le rapporteur, l'engagement pris par le Président de la République et la circulaire du Premier ministre – dont vous soulignez l'application restreinte, si ce n'est dans la loi portant création du contrat de génération. Vous proposez d'amender la proposition de loi en posant trois principes : que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fera l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées ; qu'un document d'orientation faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic et les objectifs poursuivis sera rédigé ; enfin, que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sera consulté sur le projet.

Dans le domaine du handicap, la précédente majorité a fait ce qu'elle devait faire ; la loi du 11 février 2005, notamment, a permis un grand nombre d'avancées. Il a ainsi été créé un droit à compensation, permettant la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap ; entre 2005 et 2010, le montant moyen de la prestation de compensation du handicap, la PCH, a été multiplié par deux ; à la fin 2012, quelque 112 000 personnes en bénéficiaient. En outre, l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, a été revalorisée de 25 % en cinq ans – ce qui représente un effort financier de 2,3 milliards d'euros – et il a été accordé la possibilité de la cumuler avec d'autres aides.

Beaucoup de choses ont également été réalisées en matière d'intégration scolaire ; le principe de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a été adopté et, grâce au doublement des moyens financiers, ce sont plus de 200 000 enfants qui ont été scolarisés en 2012 – soit une hausse de 38 % par rapport à 2007. Le nombre d'enfants bénéficiant d'un accompagnement individuel a été accru, grâce au doublement du nombre des auxiliaires de vie scolaire entre 2007 et 2010.

En matière d'insertion professionnelle, il a été mis en place un système d'incitations et de sanctions alourdies afin de faire respecter les obligations légales d'emploi ; il convient de poursuivre cet effort, car si aujourd'hui près de la moitié des entreprises privées concernées – soit celles employant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans – dépassent le quota de 6 % de travailleurs handicapés, dans le secteur public la proportion de ceux-ci reste inférieure à 5 %.

On pourrait encore évoquer le renforcement de l'accessibilité pour tous – même si, en dépit de tous nos efforts, nous rencontrons des difficultés dans les collectivités territoriales pour adapter les espaces publics, les systèmes de transport et le cadre bâti neuf à cette ambition. Là encore, des dispositifs d'incitations et de sanction ont été prévus ; nous devons accélérer le rythme car nous avons pris du retard.

Enfin, une simplification administrative a été engagée. La création des maisons départementales des personnes handicapées a permis de fusionner en un guichet unique les différentes commissions qui existaient auparavant.

Que l'on ne se méprenne pas : il s'agit pour moi, non d'opposer les uns et les autres, mais de montrer qu'une évolution significative est en cours, qui doit se poursuivre. Les personnes handicapées méritent une attention quotidienne. Il convient d'adopter une approche globale et transversale, qui tienne davantage compte de leurs besoins spécifiques. Tel est l'objet de cette proposition de loi, dans laquelle nous devrions nous retrouver, car s'il y a un sujet de consensus, c'est bien celui-ci !