Intervention de Jean-Louis Roumegas

Il est évident qu'on ne peut que partager l'ambition de ce texte ; la difficulté est d'en déterminer le statut législatif, car il tend plutôt à énoncer un principe constitutionnel. Pourquoi avoir déposé une proposition de loi ordinaire ? Comment celle-ci pourra-t-elle s'appliquer, étant donné que son contenu est très vague et qu'elle ne fixe aucun objectif précis ?

Dans l'attente d'une réflexion plus poussée, le groupe écologiste réserve son opinion sur ce texte.