Intervention de Damien Abad

Madame Laclais, vous approuvez l'objectif de la proposition tout en contestant son dispositif et son applicabilité. Puisque l'amendement de rédaction globale que je vous propose d'adopter résout tous les problèmes que vous évoquez, vous n'avez qu'à le voter !

Vous n'avez pas attendu cette proposition de loi, dites-vous, pour mettre en oeuvre l'engagement n° 32 du candidat François Hollande ; je le reconnais bien volontiers. Mais sur un tel sujet, arrêtons la politique politicienne ! La circulaire du 4 septembre 2012 constitue une avancée ; je ne le conteste pas. Je refuse en revanche d'admettre qu'elle rend la proposition de loi inutile. Tout d'abord, une loi reste supérieure à une circulaire – nous serions mal placés pour prétendre le contraire. Ensuite, et surtout, nous constatons des difficultés dans l'application de la circulaire. Pour illustrer son efficacité, vous avez cité le projet de loi créant le contrat de génération, mais il s'agit précisément du seul texte ayant fait l'objet d'un volet handicap – cela n'a pas été le cas, par exemple, des projets de loi sur le logement ou sur l'école. La circulaire prévoit qu'une fiche « diagnostic-handicap » sera rédigée pour chaque projet de loi à l'attention de l'exécutif ; si nous voulons que le Parlement en ait connaissance et exerce son contrôle, il faut que nous votions une loi. J'ajoute que le champ de la proposition de loi serait plus large que celui de la circulaire puisqu'elle concernerait aussi les actes réglementaires nombreux en matière de handicap.

Nous proposons de mettre en place un dispositif inspiré de la « loi Larcher » du 31 janvier 2007. Je veux bien admettre qu'il aurait des faiblesses juridiques mais, ce qui importe c'est son impact et ses effets. Or il est incontestable que la « loi Larcher » s'applique : il est rare désormais qu'un projet de loi portant sur les relations de travail ne donne pas lieu à une consultation préalable des partenaires sociaux. Les dispositions de la proposition de loi seraient applicables de la même façon. Elles apportent ainsi une réelle valeur ajoutée à la circulaire de septembre 2012. De plus, je propose d'adopter un amendement renforçant le rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Jean-Louis Roumegas s'est interrogé sur le statut du dispositif proposé. Pour ma part, je serais heureux de considérer que le passage par la loi n'est qu'une première étape. Si, à l'instar de l'exemple espagnol, le Gouvernement souhaite en faire une règle constitutionnelle, je ne pourrais qu'être enthousiaste.

Vous ne pouvez pas refuser cette proposition de loi tout en prétendant que son objectif vous convient. Je préférerais vous entendre contester l'idée d'une « société inclusive » que vous voir défendre cette position. Selon vous, la pratique dictée par une circulaire l'emporterait vraiment sur l'objectif recherché par une loi ? Comment pouvez-vous être cohérents en repoussant un texte dont vous approuvez l'objectif ? Souhaitez-vous vraiment que le handicap soit prisonnier d'enjeux partisans ? Ce serait vraiment dommage !

Pour ma part, j'ai consulté sans a priori toutes les personnes concernées, et nous avons eu de très fructueux échanges avec le cabinet de Mme Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je ne revendique aucune paternité concernant ce texte ; ce qui m'importe c'est qu'une approche inclusive du problème du handicap prenne en compte l'évolution actuelle de la société et des moeurs. Chacun votera en son âme et conscience !

J'entends que le comité interministériel du handicap sera prochainement réuni, que le Gouvernement fera des propositions, et que se tiendra ensuite une Conférence nationale sur le handicap. Il me semble que cette proposition de loi s'inscrit parfaitement dans cette démarche.