Intervention de Damien Abad

Mon amendement ne constitue en aucun cas un texte déclaratif : c'est un décalque de la méthode de travail proposée par la « loi Larcher » ! Je veux bien admettre que la proposition de loi d'origine posait un problème, mais vous devez reconnaître que le texte de l'amendement est meilleur.