Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Abad, le dispositif que vous proposez n'a pas de portée normative puisque le législateur pourra déroger quand il le souhaitera à la règle que vous prétendez lui imposer. Vous faites vous-même la comparaison avec la « loi Larcher » du 31 janvier 2007 : sachez que seul un projet de loi constitutionnelle, comme celui relatif à la démocratie sociale, pourra donner force obligatoire à son dispositif ! Après le 31 janvier 2007, Nicolas Sarkozy et son gouvernement ont d'ailleurs à de multiples reprises fait voter des projets de loi relevant de la négociation sociale sans avoir préalablement consulté les partenaires sociaux.

Quelle que soit la manière dont vous réécrirez votre proposition de loi, elle ne s'imposera pas au législateur. Dans ces conditions, pourquoi voter un texte qui n'apportera strictement rien ? Nous sommes en train de susciter un débat artificiel alors que nous sommes d'accord sur le principe. À la limite, on pourrait imaginer que la loi impose que les accords collectifs issus des négociations sociales contiennent un volet handicap – le dernier accord national interprofessionnel (ANI) n'en comportait pas, mais des amendements ont été adoptés en ce sens à l'Assemblée, notamment à l'initiative de députés communistes. Mais, tel que vous proposez de l'écrire, votre proposition n'aura aucune portée juridique.