Intervention de Damien Abad

Les effets juridiques de l'adoption de la proposition de loi ne seraient pas nuls. D'une part, la loi permettrait que le Parlement contrôle le respect de la procédure aujourd'hui prévue par la circulaire, d'autre part, ce contrôle pourrait également être effectué par le Conseil d'État. Comme le précisait M. Jean-Marc Sauvé, vice-président de cette institution, un contrôle du respect des procédures prévues par la loi du 31 janvier 2007 est d'ores et déjà opéré lors de l'examen des avant-projets de loi.

Au-delà des questions juridiques, nous proposons un changement de logique et une nouvelle méthode de travail afin de permettre une approche globale inclusive. À chacun de s'en saisir ! Si l'on veut aller plus loin et élever cette méthode au niveau constitutionnel, je ne m'y opposerai pas. Mais comment pourrez-vous demander demain que l'on constitutionnalise ce que vous refusez aujourd'hui d'écrire dans la loi ?

J'ai tout fait pour éviter d'être enfermé dans les contingences politiques propres à cette assemblée. Non seulement ce texte est vraiment utile, selon l'analyse même des associations, mais il correspond aussi à l'un d'un des engagements du Président de la République. Alors, soit cet engagement du candidat Hollande ne peut pas être tenu, soit vous entendez le renier !