Intervention de Jean-Marc Germain

Les engagements du Président de la République ont été tenus, ce n'est pas le sujet.

Soit nous souhaitons adopter une norme juridique efficace qui s'impose au Gouvernement et au Parlement, et elle devra alors être de nature constitutionnelle ; soit nous entendons voter une déclaration d'intention, et il nous appartient de travailler à la rédaction d'une résolution commune. Avec cette proposition de loi, vous apportez une mauvaise solution juridique à une vraie question, et vous créez un clivage entre nous alors que nous sommes d'accord.