Intervention de Pascal Dayre

La commune peut déjà nous déléguer son droit de préemption. L'État peut également le faire pour les communes carencées. Nous expérimentons ainsi dans une commune de l'Essonne notre première délégation de ce droit conféré par le préfet. Ayant déjà une convention avec cette commune, la question de la garantie ne se posait pas. Nous nous sommes assurés cependant que cette collectivité approuvait le projet et garantissait, en cas d'échec, le rachat des biens – ce qui ne devrait pas se produire en l'espèce car l'opération est simple : il s'agit du rachat d'un gros pavillon, qui permettra la livraison de quatre appartements par des opérateurs déjà connus.