Intervention de Pascal Dayre

Certes, mais ils ne prennent pas forcément en charge les besoins des grandes infrastructures d'État.

Pour ce qui est de la rétention foncière, notre action foncière a diminué entre 2011 et 2012, passant de 187 millions d'euros à 169 millions d'euros, en raison notamment des dispositions législatives portant à 30 ans la durée d'extinction de la taxe sur les plus-values immobilières. Le mois de janvier 2012 a ainsi été marqué par un volume exceptionnel de ventes, puis la chute a été nette.

Taxer le foncier libre de toute construction au même niveau que le foncier bâti parce qu'il est en zone urbaine ou urbanisable – définie, par exemple, en fonction des périmètres de projets des communes - pourrait favoriser l'accélération de la mise sur le marché de biens détenus sans être utilisés.