Intervention de Pascal Dayre

L'idée de PLU intercommunaux va dans le bon sens. Nos conventions sont le plus souvent conclues avec la collectivité, qui détient le pouvoir de fixer les règles de l'urbanisme pour faire évoluer son PLU selon les besoins mais nous saurons nous adapter. La commune restera toujours l'échelon essentiel avec lequel nous conventionnerons mais l'intercommunalité sera également signataire. Dans les communes rurales, où le manque d'ingénierie est criant, le fait que l'État ne pratique plus de mises à disposition de services compétents a laissé de nombreuses collectivités démunies. L'action au niveau intercommunal permettrait de réaliser une économie de moyens à l'échelle de plusieurs collectivités et de mieux informer les territoires.

Nous menons actuellement une réflexion sur le foncier périurbain, où se pose le problème de l'ouverture à l'urbanisation de certains sites, qui sont parfois des terres agricoles riches ou des milieux humides présentant une biodiversité qui mérite examen. Nous sommes associés avec l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France et avec la SAFER pour offrir à la collectivité l'accès à une ingénierie et financer des études, ainsi que pour rédiger leur cahier des charges garantissant que la problématique de l'extension urbaine en milieu périurbain soit appréhendée sous toutes ses facettes, par le regard de l'écologue, de l'urbaniste et de l'agronome, pour que les élus soient informés des arbitrages à opérer.

Pour ce qui concerne le lien avec les autres établissements publics de l'État et la Société du Grand Paris (SGP), nous disposons notamment de conventions-cadres avec Marne-la-Vallée et Plaine de France. Nous sommes également très investis, ne serait-ce que financièrement, avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA) et l'EPA Sénart, et travaillons aussi avec l'établissement public de Paris-Saclay. Ce travail se fait non seulement par voie de conventions, au titre desquelles les établissements publics d'aménagement et les collectivités signataires se portent garants, mais également par voie de conventions-cadres qui donnent lieu à des études en amont ou à des échanges d'informations et de données.

Nous avons avec la SGP des relations informelles, qui ont vocation à s'officialiser au même titre que celles que nous avons récemment nouées avec le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Aux termes de la convention-cadre conclue avec ce dernier, nous intervenons en tant qu'opérateur foncier sur les biens destinés à accueillir des infrastructures de transports et nous engageons à rétrocéder au STIF la partie destinée de ces biens qui portera l'infrastructure – pour l'euro symbolique lorsque l'opération réalisée sur le reste du tènement permet d'équilibrer le prix de revient de l'acquisition foncière. À l'inverse, le STIF s'engage à nous racheter les parties, même délaissées, des biens qui seraient touchés par l'infrastructure.

Pour ce qui est d'une éventuelle fusion des EPF, je rappelle qu'un référentiel territorial s'impose aux huit départements d'Île-de-France : le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), qui doit être approuvé à la fin de 2013. Cette feuille de route devrait donc s'imposer à l'ensemble des opérateurs fonciers même si, dans les faits, aujourd'hui ce n'est pas forcément le cas. C'est également le cas pour la déclinaison de la territorialisation des objectifs de logement (TOL), qui doit elle aussi régir les actions foncières que nous menons avec les collectivités. La métropole a vocation à s'inscrire dans les grandes orientations d'aménagement définies par le SDRIF. Il serait donc cohérent que l'aire géographique d'intervention d'un établissement public corresponde à l'aire d'application du SDRIF.

Quant à la rétention, il n'y a plus, aujourd'hui, de friches inoccupées. Toutes les friches, même sous-occupées, ont une fonction économique au sein de la métropole. Nous agissons ainsi sur des tènements économiquement importants que les collectivités n'ont pas les moyens d'acquérir, compte tenu des frais de remploi, d'éviction et de transfert qui viennent s'ajouter au coût du foncier. Ainsi, le coût des opérations que nous menons sur la Plaine-Saint-Denis ou sur les territoires de l'Ourcq, de Pantin à Bondy, est de l'ordre de 10 millions d'euros à l'hectare. Notre volume financier nous permet de porter de telles opérations d'acquisition, de portage voire de transformation, qui seraient très lourdes pour les collectivités.

Le nouvel élément est l'allongement des durées du portage car il induit divers coûts supplémentaires de sécurisation, de taxes foncières etc. qui alourdissent la facture finale. Le conseil d'administration de l'EPF a donc voté, le 20 mars, la création de véhicules de portage à long terme. En effet, des friches comme le secteur de la Plaine ou celui de la gare de Pleyel à Saint-Denis sont des actifs immobiliers aujourd'hui pleins, dont la valeur d'exploitation est parfois même supérieure à la valeur de développement, mais possédant un potentiel considérable qui en font des sites stratégiques, compte tenu par exemple de l'arrivée du réseau du Grand Paris. La foncière que nous créons, dans laquelle l'EPF et l'aménageur local apportent respectivement 85 % et 15 % du capital, a vocation à acheter les biens et à les exploiter afin d'en tirer une recette locative suffisante pour couvrir, outre les frais financiers liés au remboursement des emprunts, les coûts de gestion et, in fine, les coûts d'éviction des entreprises hébergées. Ces recettes nous permettront, au bout de dix ans, de revendre le foncier au prix où nous l'aurons acheté.

L'EPF exerce ainsi une action de régulation sur un site stratégique sur lequel s'opère déjà une spéculation foncière importante. Il permet aussi à la collectivité, en mettant sous maîtrise publique des tènements stratégiques pour son développement, de capter la plus-value qui lui permettra d'assurer l'aménagement du site et de fixer un prix du foncier garantissant une diversité d'offres pour le logement comme pour l'activité, à proximité immédiate des nouvelles gares.