Intervention de Pierre Moscovici

Je me réjouis de cette nouvelle occasion qui m'est donnée de préciser mon action et celle de l'administration fiscale dans la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac. Vous savez que j'ai déjà répondu par écrit aux questions posées par le président de votre Commission qui s'est rendu à Bercy pour vérifier les prétendues informations de Valeurs actuelles. Je me suis également exprimé publiquement. J'ai la volonté de faire preuve devant vous de la plus grande transparence, et j'aurai plaisir et honneur à le faire à nouveau quand une commission d'enquête aura été mise en place.

On a adressé à l'administration fiscale, qui est sous mon autorité, deux séries de reproches, ou du moins de questions, concernant le dossier de Jérôme Cahuzac. Certains estiment qu'en faisant jouer la convention d'entraide fiscale avec la Suisse, l'administration aurait outrepassé ses missions et peut-être tenté d'influencer les conclusions de la justice, voire d'entraver son fonctionnement. D'autres estiment, à l'inverse, qu'elle a été trop en retrait et n'a pas contribué suffisamment à faire établir la vérité, qu'elle aurait dû en quelque sorte mener une enquête parallèle. Ces deux reproches, parfois d'ailleurs émis par les mêmes médias ou les mêmes personnes, sont en contradiction directe. Je veux démontrer ici que tous deux sont plus qu'immérités : ils sont injustes.

Je veux ici apporter une réponse à la fois précise et factuelle aux questions qui demeurent en suspens dans l'esprit du président de votre Commission, et peut-être dans le vôtre. Il en ressortira que sous mon autorité, l'administration fiscale a fait tout ce qu'elle devait faire, et tout ce qu'elle pouvait faire, avec diligence et rigueur. Nous avons, à chaque étape, trouvé le juste équilibre entre la confiance – confiance normale et nécessaire au sein d'une équipe gouvernementale, et que vous avez d'ailleurs vous-même accordée à Jérôme Cahuzac quand il s'est exprimé devant vous – et l'obligation de faire preuve d'un doute par principe, d'un doute méthodique, pour contribuer à la recherche de la vérité face aux accusations graves, et finalement justes, de Mediapart. Et, à chaque étape, nous avons agi dans le respect des institutions de ce pays, et conformément aux principes républicains.

Il faut, dans cette affaire, garder le sens de la chronologie et refuser de céder à la tentation de réécrire l'histoire en imaginant une sorte d'uchronie.

Le 4 décembre 2012, comme vous l'avez dit, monsieur le président, Mediapart accuse Jérôme Cahuzac d'avoir détenu jusqu'au début 2010 un compte bancaire non déclaré à l'Union des banques suisses – UBS – à Genève, puis de s'être rendu en Suisse et d'avoir transféré ce compte à Singapour. Voilà la mise en cause, constamment réaffirmée jusqu'au mois de février.

Le 7 décembre, trois jours seulement après la première publication de l'enquête de Mediapart, la Direction générale des finances publiques, en liaison avec la direction des affaires juridiques de mon ministère, a demandé formellement une instruction afin d'opérer une distinction claire entre les fonctions ministérielles et le dossier personnel de Jérôme Cahuzac. Dès le 10 décembre, une « muraille de Chine » a été installée au ministère : à sa demande, Jérôme Cahuzac a été exclu de tout ce qui relevait de son propre dossier et toutes les informations sont revenues à mon niveau.

L'ancien ministre délégué au budget nie immédiatement, et avec la plus grande fermeté, les faits dont il est accusé. Le 6 décembre, il porte plainte en diffamation une première fois contre Mediapart, avant de déposer plainte une seconde fois le 20 décembre. Rémy Garnier, l'ancien agent de l'administration fiscale évoqué par l'enquête des journalistes, n'exclut pas à cette époque que le ministre soit innocent concernant son compte caché, et reconnaît s'être trompé en lui attribuant des biens à La Baule et à Marrakech. Jérôme Cahuzac demande peu après à l'UBS de certifier qu'il n'a jamais détenu de compte chez eux. Si je rappelle ces éléments – et je pourrais en rappeler bien d'autres – c'est parce que si la vérité a aujourd'hui éclaté, bien peu de voix s'élevaient alors pour mettre en cause la parole de Jérôme Cahuzac, y compris sur les bancs de l'opposition !

Le 14 décembre, l'administration fiscale adresse à Jérôme Cahuzac, comme à n'importe quel contribuable dans une telle situation, un formulaire, à portée non contraignante, de déclaration d'« éléments permettant l'identification de comptes bancaires ouverts, clos ou utilisés à l'étranger» depuis 2006. L'administration joue pleinement son rôle, prenant en considération les mises en cause sérieuses de Mediapart, sans pour autant présumer coupable Jérôme Cahuzac qui ne faisait alors, je veux le rappeler, l'objet d'aucune forme de procédure judiciaire. Comme à chaque étape, mon administration a été active et respectueuse du droit. La procédure fiscale prévoit alors que le contribuable a un mois pour répondre : il ne s'agit pas, contrairement à ce que j'ai pu lire, d'une sommation pour une signature immédiate. D'ordinaire, de telles demandes ne sont envoyées que sur des bases beaucoup plus étayées : nous avons ici tenu à le faire, et à le faire vite. Je rappelle aussi que notre convention avec la Suisse prévoit que les voies administratives nationales doivent être épuisées avant de demander l'entraide – vous avez pu le vérifier sur place, monsieur le président. C'est donc, le 14 décembre, une sorte de compte à rebours de trente jours qui s'ouvre.

L'administration fiscale met à profit cette période pour instruire la faisabilité de la demande d'entraide à la Suisse, compte tenu des informations révélées par Mediapart, du droit et de la pratique de nos échanges avec les autorités de ce pays. Elle le fait de façon extrêmement diligente : en règle générale, c'est nettement plus en aval des investigations de l'administration fiscale que ces demandes sont envisagées. Là encore, en raison de la nature très spécifique de cette affaire qui met en cause un membre du Gouvernement, nous voulons aller vite.

Le 8 janvier, la donne change : le parquet ouvre une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale. Dès le 24 janvier, pour aider à la manifestation de la vérité et en l'absence d'une réponse de Jérôme Cahuzac, aussi bien aux demandes de l'administration fiscale qu'aux démarches qu'il avait ou aurait entreprises lui-même à destination de l'UBS, une demande d'assistance administrative est adressée par la DGFIP aux autorités suisses, dans le cadre de la convention qui lie nos deux pays depuis 2009. Le 21 janvier, je prends contact avec mon homologue suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, et j'insiste fortement auprès d'elle pour avoir au plus vite une réponse, quelle qu'elle soit, à notre demande d'assistance technique. Je la revois le 25 janvier à Davos ; nous parlons naturellement de tout autre chose, mais je lui glisse néanmoins un mot de cette affaire : puisque la lettre est partie, je demande une réponse rapide, cette affaire étant extrêmement sensible, sur le plan éthique comme sur le plan politique. C'est là, je le précise, ma seule intervention dans ce dossier, et elle ne porte pas sur le fond.

Si j'agis si vite, si je suis si insistant, c'est parce que ma préoccupation est de connaître la vérité : loin de vouloir ralentir la procédure, je souhaite au contraire que celle-ci soit très rapide. Je vous rappelle qu'il faut en général environ un an à la Suisse pour donner suite aux demandes qui lui sont adressées. Depuis que cette procédure existe et jusqu'au 15 avril 2013, nous avons envoyé 426 demandes de renseignement concernant les banques suisses : nous n'avons reçu que 29 réponses, soit 6,8 % du total ! Et encore faut-il préciser que 40 % à peine de l'ensemble de ces réponses sont jugées satisfaisantes par l'administration fiscale ! Je vous dis que nous avons fait diligence, en voilà une preuve éclatante ! Il n'a fallu qu'une semaine pour obtenir la réponse à nos demandes.

Les questions que nous posons aux autorités suisses, sur la base des informations dont nous disposons à cette date, sont les plus larges possible, aussi bien dans leur objet, que dans l'espace et dans le temps.

La DGFIP interroge les autorités suisses sur l'éventuelle existence d'un compte, sa clôture ou son transfert ; la demande porte sur Jérôme Cahuzac comme titulaire ou comme ayant droit économique du compte, elle pouvait donc concerner des intermédiaires. Voilà pour l'objet.

Nous avons explicitement interrogé les autorités suisses sur l'éventualité d'un transfert du ou des comptes vers un autre pays et nous leur avons demandé, dans ce cas, de nous indiquer l'État ou le territoire de destination, « afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions d'assistance administrative qui lieraient la France avec ces États ou territoires. » Non seulement notre question incluait l'éventualité d'un transfert du compte à Singapour, mais elle allait même bien au-delà, puisqu'elle visait tout État ou territoire. Nous allons donc très loin.

Je suis content de pouvoir vous donner ces éléments : puisqu'ils étaient jusqu'à aujourd'hui couverts par le secret fiscal, je n'ai pas pu le faire plus tôt – seul le président de la Commission en avait eu connaissance. J'ai veillé en effet, comme M. Bézard d'ailleurs, au respect le plus absolu du secret fiscal par mon administration.

Enfin, alors que nous ne pouvions en droit remonter que jusqu'au 1er janvier 2010, nous avons lourdement insisté pour que l'administration suisse aille au-delà, jusqu'en 2006, date de prescription qui s'applique en France aux deux impôts concernés dans ce dossier, l'ISF et l'impôt sur le revenu. Le président Gilles Carrez, dans notre correspondance, a du reste pris acte de ce point.

J'ajoute que, contrairement à ce que certains ont pu indiquer, il n'était pas possible d'interroger la Suisse sur toutes ses banques. Dans le cadre de notre convention avec ce pays, un protocole précise en effet que toutes les informations de nature à identifier avec certitude la banque concernée doivent être données. Une question ouverte aurait été jugée « non pertinente » par les autorités de ce pays et aurait débouché sur une réponse dilatoire, ou sur une absence de réponse. C'est un scénario que nous voulions absolument éviter, dans un souci de vérité. Le ministère des finances suisse a d'ailleurs clairement confirmé la semaine dernière qu'il est « possible de formuler une demande portant sur plusieurs banques éventuelles, mais pas pour toutes, car cela reviendrait à une pêche aux renseignements », une pratique interdite par la convention.

Nous n'avons pas non plus interrogé les autorités suisses sur l'hypothèse d'un éventuel compte dans une autre banque dûment identifiée. La raison en est très simple : l'hypothèse d'un compte ouvert dans une autre banque n'existait pas avant le mois de février, c'est-à-dire après notre demande d'entraide et la réponse des autorités suisses. Vous avez en effet cité la banque Reyl & Cie, monsieur le président, mais avec une toute petite imprécision : à cette date, il était question non pas de cette banque, mais de M. Dreyfus et de M. Reyl. Nous n'avions donc pas d'information de nature à identifier une autre banque que l'UBS. Bien sûr, des intermédiaires avaient été mentionnés : nous avons, je l'ai dit, inclus l'éventualité de leur intervention dans nos questions.

L'administration fiscale a mentionné l'UBS dans notre demande d'entraide parce que notre convention l'exigeait, et parce que c'était la seule banque dont nous avions connaissance au moment de la demande administrative. Si j'avais su que ce compte pouvait avoir été déplacé dans une autre banque, j'aurais, je vous l'assure, posé la question ; mais ce n'était pas, ce ne pouvait pas être le cas à la date où a été lancée notre demande.

La réponse des autorités suisses nous est parvenue le 31 janvier, soit une semaine après la demande d'entraide. Je voudrais que l'on s'arrête un instant sur cette date. Certains nous font le mauvais procès de n'avoir pas contribué activement à la recherche de la vérité : nulle part plus qu'ici, l'absurdité de cette accusation ne transparaît ! Ne feignons pas d'ignorer – nous sommes à la commission des finances ! – que la Suisse n'est pas une juridiction comme les autres. Obtenir des informations de ce pays, ce n'est pas difficile : c'est effroyablement difficile, c'est extraordinairement difficile, c'est exceptionnellement difficile. La durée moyenne des réponses des autorités suisses – lorsque celles-ci veulent bien nous répondre et ne nous opposent pas une fin de non-recevoir sous prétexte que la demande est « non pertinente » – est d'environ un an. Nous avons obtenu une réponse en une semaine ! Qu'on juge par les faits de l'efficacité des démarches que nous avons entreprises.

Après avoir reçu la réponse de la Suisse, l'administration fiscale n'a pas saisi directement Singapour, et ce pour deux raisons. La première, c'est qu'à nos questions explicites sur l'éventualité d'un transfert de compte à l'étranger, la réponse des autorités suisses a été clairement négative. Encore une fois, c'était non pas d'un compte à Singapour, en général, qu'il était question, mais du transfert éventuel d'un compte précis détenu à l'UBS en 2010 : sur ce point, nous avions, je le répète, obtenu une réponse sans ambiguïté. Dès lors que les autorités suisses nous assuraient que ce compte n'existait pas, nous n'avions aucun élément pour aller plus loin. La seconde raison, c'est que si, néanmoins, nous avions été plus loin, après cette réponse négative des autorités suisses, comme certains suggèrent aujourd'hui que nous aurions dû le faire et alors qu'une enquête judiciaire était en cours, nous aurions pour le coup été accusés de mener une enquête parallèle. C'eût été contraire à notre éthique et à notre volonté, absolue, qu'a rappelée tout à l'heure M. le Premier ministre devant vous, de respecter l'indépendance de la justice.

La suite est connue. Le 19 mars, le parquet ouvre une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale ». Le même jour, Jérôme Cahuzac quitte le Gouvernement en répétant qu'il est innocent. Le 2 avril, enfin, il déclare à la justice qu'il détient un compte non déclaré à l'étranger. Je le dis sans ambiguïté aucune ici, et personne ne peut en douter, sauf à être d'une mauvaise foi coupable et systématique : avant ces aveux, je ne savais rien de ce compte, que j'ai découvert, comme vous tous ici certainement, à cette date-là.

Nous avons, pendant toute cette période, pleinement coopéré avec la justice. La preuve en est que celle-ci a pu faire aboutir son enquête remarquablement vite. L'ensemble du dossier fiscal de Jérôme Cahuzac, sur une période de plus de vingt ans, a ainsi été transmis à la justice. J'ajoute, pour démontrer l'exemplarité du comportement de l'administration fiscale – dont vous savez tous ici à quel point elle mérite notre respect –, que tous les éléments recueillis dans le cadre de notre demande d'assistance technique, à commencer par la réponse des autorités suisses, évidemment couverte par le secret fiscal, ont été immédiatement transmis à la police judiciaire, sur mon instruction, par le directeur général des finances publiques.

Loin de vouloir entraver la justice, nous avons au contraire voulu donner à l'enquête tous les éléments dont nous disposions. Ceux-ci ne blanchissaient pas Jérôme Cahuzac de tout soupçon, comme j'ai pu le lire. Ils donnaient une réponse sur un point précis, un seul, celui qui était alors sur la place publique : l'ancien ministre délégué chargé du budget n'avait pas eu, en 2010, un compte à l'UBS, ensuite transféré à Singapour. La justice a ensuite poursuivi son travail en toute indépendance, sereinement, sans aucune pression, jusqu'à l'issue rapide et claire que chacun connaît.

Voilà quels sont les faits, mesdames, messieurs les députés.

J'attends que ceux qui remettent en cause l'action de mon administration et la mienne apportent, eux aussi, des éléments factuels. Je suis prêt à répondre, comme je le fais aujourd'hui, comme je l'ai fait dès le début dans cette affaire, comme je le ferai devant une commission d'enquête, à toutes les questions légitimes qui me sont posées. Cela me permettra de préciser à nouveau quelles ont été mes actions et celles de mon ministère, et de faire une fois de plus la démonstration qu'elles ont été irréprochables. J'y répondrai avec la même force qu'aujourd'hui, la force d'un ministre qui n'a rien à se reprocher, et dont l'administration a au contraire agi de manière exemplaire. Mais j'attaquerai systématiquement en justice pour diffamation ceux qui, comme Valeurs actuelles la semaine dernière, salissent mon honneur, et celui de l'administration fiscale, avec des allégations malveillantes et calomnieuses ! Il n'y a évidemment eu ni escouade envoyée en Suisse, ni cellule de crise, ni réponses données à des questions qui n'ont pas été posées. Sachons raison garder. Je n'ai pas à supporter que de tels mensonges soient proférés contre moi et contre mon administration.

En vérité, dans certaines lectures de cette affaire, il y a une double présomption, qui fonde l'idée aussi répandue que fausse selon laquelle en quelque sorte nous ne pouvions pas ne pas savoir : présomption de culpabilité de Jérôme Cahuzac, présomption d'omnipotence de l'administration. Eh bien, ces deux présomptions sont fausses ! Jérôme Cahuzac a menti, il vous a menti comme il m'a menti, il a menti au Président de la République et au Premier ministre ; mais il était présumé innocent jusqu'à ses aveux. Et n'oubliez pas qu'avant le 8 janvier aucune procédure, absolument aucune, n'est ouverte contre lui, et qu'ensuite, le parquet et la police judiciaire font leur travail. Quant à notre administration, dont je veux saluer la probité, la rigueur et la diligence, elle a fait tout ce qu'elle pouvait et devait faire avec les outils dont elle dispose dans ce type d'affaire, outils qui sont, c'est vrai, imparfaits. Les parlementaires que vous êtes doivent plus que quiconque résister à l'amalgame, à la rumeur, au soupçon. La France est un État de droit qui doit respecter à la fois les procédures nationales et internationales, ainsi que l'indépendance de la justice. Dans le cadre du droit existant, nous avons fait tout notre devoir, et même plus que n'importe qui avant nous. Qui, ici, me reprochera d'avoir respecté le droit ? Personne, je l'espère !

Notre démocratie doit sortir plus forte de cette épreuve, qui nous affecte tous, parce qu'elle alimente la défiance globale à l'égard des politiques. C'est le sens des propositions du Président de la République, François Hollande, notamment sur la mobilisation contre les paradis fiscaux et le secret bancaire. Sur ce point, les dernières semaines auront apporté la douloureuse démonstration des limites des procédures de coopération qui, même lorsqu'elles fonctionnent conformément au droit, même lorsqu'elles sont menées avec beaucoup de force, n'ont pas l'efficacité nécessaire pour faire éclater la vérité. Je le reconnais, comme nous devons tous le reconnaître. C'est pour répondre aux défaillances mises en lumière par ce qu'il faut bien appeler l'affaire Cahuzac que j'ai demandé la semaine dernière à la Commission européenne, dans une lettre commune avec mes homologues britannique, allemand, espagnol et italien, d'instaurer un projet multilatéral d'échange de renseignements automatique, inspiré de la législation américaine FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act –. L'enjeu des prochains mois sera d'agir collectivement pour renforcer la transparence de la vie publique, et pour que l'Europe soit enfin capable d'enfoncer de vrais coins en matière de fraude fiscale et de lutte contre le secret bancaire.