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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 17 avril 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Il s'agit d'une procédure fiscale, et non pas judiciaire.

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