Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cette information a certes été publiée après le 4 décembre, mais la demande que vous avez adressée à la Suisse est également postérieure à cette date. Avez-vous manqué de curiosité, ou dissimulé ce que vous saviez – ce qui aurait des conséquences quant à votre responsabilité et à la sécurité de l'État.

Le traitement de la déclaration de M. Cahuzac révèle une incroyable légèreté. Lorsque, le 14 décembre, les services fiscaux demandent à ce dernier s'il a un compte non déclaré, il ne répond pas et vous attendez alors 43 jours avant de demander l'aide de la Suisse – et de la Suisse seulement, alors que vous auriez pu également demander alors celle de Singapour, puisque cette piste était désormais connue. On peut donc s'interroger, monsieur le ministre, sur votre manque de curiosité – pour le dire poliment. En l'absence de réponse, vous auriez dû exiger des explications dès le 15 décembre au matin et demander à votre ministre délégué de démissionner le jour même. Est-ce ou non une faute professionnelle ?

Le lundi 15 avril, sur France Inter, vous justifiez votre demande d'entraide en déclarant : « Nous avions des doutes ». Vous déclariez pourtant le 7 février sur la même radio, à propos de cette demande d'entraide : « Je n'avais pas de doutes sur le résultat que pourrait engendrer cette procédure ». Que cachent ces déclarations qui alternent d'une date à l'autre ? Il est important que nous recevions une réponse précise.

Pouvez-vous confirmer que, comme il est d'usage pour chaque gouvernement, le ministre délégué chargé du budget a demandé à la Direction générale des finances publiques - DGFiP – de procéder à un examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement ? Comment expliquer l'échec de cet examen dans le cas de M. Cahuzac ?

Alors que vous soutenez que trois ou quatre personnes seulement ont eu connaissance de la réponse de l'administration fiscale suisse, le Nouvel Observateur a publié le 5 février un article affirmant que la Suisse n'avait pas trouvé de traces d'un compte au nom de Jérôme Cahuzac et, le 9 février, soit quatre jours plus tard, le Journal du dimanche - JDD – écrivait que « selon l'entourage du ministre, la réponse suisse ne laissait aucune place au doute ». Vous avez ensuite déclaré que cet article était une « opération de com montée par je ne sais qui » et que vous aviez refusé de répondre au JDD. Comment expliquer cette fuite ? Qui a communiqué cette information qui n'aurait pas dû sortir de votre cabinet ?

Dès la fin du mois de décembre, soit avant le déclenchement de l'enquête préliminaire, vous déclariez, comme vous l'indiquez dans l'interview donnée le 14 avril à Mediapart : « Nous pensons à cette demande d'entraide avec la Suisse ». Pourquoi ne pas y avoir pensé dès le 5 décembre, le lendemain des révélations de Mediapart ? Pourquoi la DGFiP a-t-elle attendu le 14 décembre pour demander à Jérôme Cahuzac s'il possédait d'autres comptes à l'étranger ? Vous avez également déclaré, dans cette même interview : « Nous sommes allés aussi loin que possible dans le temps, jusqu'à 2006, dans l'espace, jusqu'à Singapour ou tout autre pays ». Or, c'est faux, car aucune demande d'entraide n'a été formulée auprès de Singapour.

Quel est, enfin, le cadre juridique de la demande du 14 décembre ? Celle-ci a-t-elle été formulée au titre du 2e alinéa de l'article L 16-1, de l'article L.16 ou de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales ? S'agit-il d'une procédure de demande de renseignements, d'éclaircissement ou de justification ?