Intervention de Charles de Courson

Au nom du groupe UDI, je formulerai une remarque préalable : nous avons demandé la création d'une commission d'enquête et tous les groupes se sont ralliés à cette idée, qui a été adoptée hier en commission des lois et qui, je l'espère, le sera également en séance publique la semaine prochaine, afin que cette commission d'enquête ait tout loisir d'investiguer auprès de personnes qui seront entendues après avoir prêté serment.

Ma première question s'adresse à la DGFiP : celle-ci pouvait-elle saisir le gouvernement helvétique de l'éventuelle détention d'un compte au nom de Jérôme Cahuzac dans l'établissement financier Reyl & Cie et, dans l'affirmative, à quelle date ?

En deuxième lieu, la DGFiP a-t-elle reçu des instructions orales ou écrites du ministre de l'économie ici présent dans ce dossier et, si oui, lesquelles ?

En troisième lieu, monsieur le ministre, comment la réponse du gouvernement helvétique à la lettre du 24 janvier a-t-elle pu se trouver dans le JDD du 9 février ? Qui a pu la transmettre, puisqu'elle était en votre possession, dans votre cabinet ?

Ma quatrième question s'adresse à nouveau à la DGFiP : était-il possible de saisir les autorités de Singapour, en application de la convention fiscale conclue entre la France et ce pays, pour savoir si Jérôme Cahuzac possédait un compte à l'UBS ou à l'établissement financier Reyl & Cie, la presse ayant fait état d'un transfert de ce compte à la fin de 2009 ou au début de 2010 ? Si cela était possible, pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

Ma dernière question s'adresse également à la DGFiP. D'après Mediapart et le journal Le Monde, la DGFiP de Paris-Sud aurait ouvert une enquête fiscale sur les déclarations d'ISF de Jérôme Cahuzac pour 2010, 2011 et 2012. Selon la presse, M. Cahuzac aurait largement sous-estimé la valeur d'un de ses appartements et maintenu au passif de son ISF un prêt familial remboursé depuis plus de dix ans. Est-ce exact ? Cela ne vous a-t-il pas inquiété et avez-vous fait remonter ces informations au ministre ?