Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 17 avril 2013 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Pecresse :

En tout cas, il venait la presse à la main, car c'est sur des rumeurs de presse qu'il venait contrôler seul, sur pièces et sur place, le travail de l'administration fiscale.

Il s'agit là d'une pratique républicaine qui relève de l'équilibre des pouvoirs comme Montesquieu l'a théorisé. Il s'agit des prérogatives de la Commission des finances, dont Nicolas Sarkozy a choisi de confier la présidence à l'opposition. Je comprends que cela vous dérange et qu'il soit difficile d'accepter un équilibre des pouvoirs, mais celui-ci existe et doit s'appliquer.

Monsieur le ministre, la pratique républicaine veut que chaque Président de la République et chaque Premier ministre, en prenant leurs fonctions, demandent une enquête fiscale sur chacun des membres du Gouvernement. François Hollande et Jean-Marc Ayrault n'ont pas mis fin à cette pratique, admettant ainsi que chaque membre du Gouvernement devait être fiscalement irréprochable. Dès lors qu'il y avait un doute véritable, du fait que Jérôme Cahuzac n'avait pas renvoyé à l'administration fiscale le document par lequel il aurait dû déclarer qu'il ne possédait pas de comptes à l'étranger, le Président de la République et le Premier ministre vous ont-ils convoqué, en tant que ministre de l'économie, pour vous demander de faire toute la lumière sur la situation fiscale de M. Cahuzac et de poursuivre le contrôle engagé lors de sa nomination pour vérifier que, comme tous les autres ministres, il était pleinement en règle avec l'administration fiscale ? Si ni l'un ni l'autre ne vous ont demandé de clarifier cette situation fiscale, pouvez-vous expliquer pourquoi ils ne l'ont pas fait et ont manqué à cette nécessaire vigilance ? Quelle est la cohérence de leur attitude dans cette affaire ?

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