Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Gorges, la commission d'enquête sera créée la semaine prochaine. La semaine suivante, les travaux de notre assemblée s'interrompront pour dix jours. Un parlementaire qui reste l'arme au pied et ne réagit pas aux événements est un mauvais parlementaire. Compte tenu du temps écoulé entre l'annonce faite par Mediapart le 4 décembre dernier et les aveux de Jérôme Cahuzac le 3 avril, j'ai décidé il y a une dizaine de jours qu'il était indispensable que la Commission se fasse une idée de ce qui s'était passé et de la manière dont avait travaillé l'administration fiscale, ainsi que d'éventuelles instructions qui auraient pu lui être données par le ministre. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité organiser cette audition.

Monsieur Claeys, lorsque M. Didier Migaud présidait cette commission, nous avons voulu aider du mieux que nous pouvions les ministres des finances de l'époque à signer des avenants avec les paradis fiscaux afin d'améliorer les échanges d'informations. M. Migaud a accompagné le ministre de l'époque pour signer l'avenant à la convention avec le Liechtenstein et j'ai pour ma part fait de même à l'île de Man. Nous avons accompagné ensemble le ministre à Monaco et avons tout fait pour aider Bercy. Avec la Suisse, comme l'a rappelé M. Moscovici, nous avons rencontré les pires difficultés et n'avons obtenu la signature de l'avenant qu'à la fin du mois d'août 2009, la ratification n'ayant eu lieu qu'au premier trimestre de 2010 du fait que la Suisse, tirant parti de la publication de la liste HSBC, s'y refusait.

Les administrations fiscales française et suisse, convaincues de la nécessité d'améliorer les choses, ont procédé le 11 février 2010 à un échange de lettres dont le seul but était de faciliter l'application de l'article 10 de l'avenant. Sans qu'il soit question de mettre en cause tel ou tel fonctionnaire, la lecture qui a été faite de cet échange de lettres procède d'une interprétation extensive, et non pas restrictive, et je remercie le ministre d'avoir eu l'honnêteté de dire que, sur la base de cette convention et de cet échange de lettres, nous aurions également pu consulter les autorités helvétiques sur Reyl & Cie –, mais cette société n'était alors pas encore considérée comme une banque, bien que possédant la licence bancaire depuis 2010.

La réponse du ministre montre bien qu'une consultation sur plusieurs établissements était possible – c'est la conviction que j'ai acquise de la lecture attentive de la lettre du 11 février 2010, notamment du paragraphe cité par Mme Dalloz, selon lequel, lorsqu'on ne connaît pas précisément les coordonnées bancaires d'un contribuable, il faut indiquer tous les éléments qu'on a.