Intervention de Yves Censi

Je rappelle que, selon les textes, le Parlement a pour mission de contrôler l'action du Gouvernement. Les devoirs du président de la Commission des finances consistent précisément à appliquer les droits de celle-ci.

Je m'étonne par ailleurs que l'un de nos collègues ait tenu à remercier le Gouvernement d'avoir diligenté une commission d'enquête. Cette formulation scandaleuse renverse la situation, car la commission d'enquête est de droit. Les parlementaires socialistes n'ont pas à contrôler l'action de l'opposition, mais nous avons tous à contrôler l'action du Gouvernement. Nous le ferons jusqu'au bout et je tiens à féliciter le président de la Commission des finances d'avoir parfaitement joué son rôle.

L'administration fiscale est bien entendu irréprochable, car elle agit dans le cadre des textes applicables. Nos questions portent donc sur votre responsabilité politique, monsieur le ministre. Nous nous sommes interrogés, compte tenu des accusations portées par Mediapart, sur la faiblesse des réactions du ministre du budget de l'époque et du Gouvernement. En outre, alors que vous affirmez recourir aux conventions internationales applicables pour poser des questions à l'administration fiscale suisse, vous déclarez aussi que le droit ne permet pas d'effectuer certaines démarches. Or, si de telles restrictions sont compréhensibles dans le cas d'un contribuable ordinaire qui pourrait vouloir faire valoir ses droits contre l'administration fiscale, vous ne craigniez certainement pas alors que Jérôme Cahuzac, ministre du budget, puisse un jour porter plainte contre l'administration de Bercy pour ne pas avoir respecté les procédures dans le cadre de recherches liées à son patrimoine et à ses comptes à l'étranger. Dès lors que ce contribuable particulier le désirait, il était vraisemblable que l'ensemble du Gouvernement aurait été favorable à ce que l'on recherche toutes les informations.

Pour ce qui est de Singapour, vous avez objecté que vous ne disposiez pas d'éléments matériels justifiant des questions adressées à l'administration fiscale de ce pays. Politiquement, en revanche, vous pouviez bien évidemment le faire avec l'accord de Jérôme Cahuzac. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? Votre posture suggère que vous travailliez à cette époque avec un ministre du budget qui pouvait mentir et ne pouvait pas vous aider – c'est, en somme, comme si vous saviez déjà.