Intervention de Claudine Schmid

Réunion du 17 avril 2013 à 11h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

La date de l'adoption de la proposition de mandat de négociation par la Commission européenne à laquelle il est fait référence aux amendements AC 1 et AC 7 est bien le 12 mars 2013 et non le 13, comme mentionné vraisemblablement par erreur dans le texte ?

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