Intervention de Alain Laurier

Je précise que le bailleur ne paye pas 40 % du bien, puisqu'il achète en bloc l'usufruit de l'immeuble.

Ce dispositif a été, à l'initiative de M. Gilles Carrez, sécurisé par la loi de finances pour 2004. Depuis, les bailleurs sociaux ayant recours à l'ULS pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux via un conventionnement avec l'État pour 15 ans, bénéficient également du taux réduit de TVA prévu par l'article 278 sexies alinéa 10 du code général des impôts.

Dans l'étude qu'il a consacrée l'an dernier à l'ULS, à la demande du MEDEF et de l'Union des constructeurs immobiliers d'Île-de-France, l'économiste Alain Trannoy souligne que ce ne sont pas tant les limites de financement par la Caisse des dépôts et consignations des bailleurs qui freinent la construction de logements sociaux que le manque de fonds propres des bailleurs. C'est pourquoi il s'interroge sur l'intérêt aujourd'hui de financer des acquisitions patrimoniales sur le très long terme, avec des prêts de quarante-cinq, voire cinquante ans.

Il souligne l'effet pervers des dispositifs actuels de soutien à l'investissement locatif, le premier résidant dans la capacité du marché à absorber tout ou partie des aides publiques.

Alain Trannoy a également fait une étude sur le zonage « Scellier » montrant que les prix des terrains relevant de la zone C du dispositif « Scellier », donc non éligibles, avaient connu la même évolution inflationniste que ceux de la zone B 2. Cela prouve que, quoi qu'on fasse, le terrain restera cher en zone tendue. En conséquence, la seule façon de faire baisser cette pression est de mener des politiques d'aménagement foncier, mais qui sont coûteuses en temps et en moyens. Il vaudrait mieux limiter les dépenses immédiates (subventions, surcharge foncière), qui sont souvent à fonds perdus pour développer les opérations en usufruit locatif social, qui ne nécessitent ni subventions, ni fonds propres, et consacrer l'argent ainsi économisé à des politiques d'aménagement.