Intervention de Alain Laurier

Cela n'a pas posé problème. À l'inverse, les bailleurs sociaux ayant recours à l'usufruit locatif social dans le cadre d'opérations de logements locatifs intermédiaires n'ont pas bénéficié du taux réduit de TVA, pas plus que les bailleurs sociaux qui ont acheté en bloc l'usufruit de logements existants ou de logements occupés, ou que les nus-propriétaires dans le cas de vente d'immeubles rénovés - seule façon de trouver un portage pour la transition énergétique.

S'agissant de construction de logements neufs, en revanche, le schéma ne peut fonctionner qu'avec un taux réduit de TVA sans lequel on ne peut pas faire de location sociale. Mais n'est-ce pas le prix à consentir si on veut introduire de la mixité sociale dans des secteurs où plus personne n'arrive à en faire ?