Intervention de Alain Laurier
Réunion du 3 avril 2013 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Alain Laurier, président de l'association et président de Pierre épargne Retraite Logement, PERL :
Les textes ne précisent pas explicitement qu'ils peuvent détenir de la nue-propriété. Nous avons demandé au cabinet Gide, Loyrette et Nouel de nous proposer des solutions réglementaires et législatives susceptibles de débloquer la situation, et nous comptons bien vous les soumettre ainsi qu'au cabinet de la ministre dès que nous en disposerons.
Ces outils devraient débarrasser les institutionnels des embarras de la gestion locative. Ils auront la liberté de la sortie dans un système souple car ce sera l'organisme de placement collectif immobilier qui assurera le fonctionnement du dispositif.
