Intervention de Pascal Deguilhem

Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ma question porte sur les dispositions prises par la Fédération française de football – la FFF – depuis fin 2009 pour encadrer la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ces dispositions ont été prises à la suite d'une directive de la FIFA. La décision de la Fédération a été de suspendre l'attribution d'une première licence à des jeunes de nationalité étrangère qui ne peuvent se prévaloir de cinq années complètes de résidence en France. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise bien entendu à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football, à savoir le trafic international et l'exploitation de jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable et partagé, il n'est cependant pas concevable de maintenir des dispositions excluant de fait de nombreux adolescents de nationalité étrangère de la pratique d'un sport. Que dire de la situation faite aux jeunes nés en France de parents étrangers qui ne peuvent pratiquer en club ce sport si populaire ? En effet, cette réglementation a sans doute été mise en oeuvre sans discernement, à tel point que des centaines de jeunes résidant en France, et souvent nés en France, ont pu se voir refuser la délivrance de la licence de football au seul motif de leur nationalité étrangère. Des associations se sont mobilisées et, dans certains départements, la justice administrative, voire pénale, a été saisie par des parents. Ces derniers peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution qui garantit « à tous, notamment à l'enfant […], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que de l'article 225-1 du code pénal, qui reconnaît comme une discrimination les distinctions fondées sur la nationalité.

Depuis la mise en application de ces dispositions, donc depuis plus de trois ans, vos prédécesseurs ont été saisis de cette question qui concerne l'accès au sport pour toutes et tous, et particulièrement pour les plus jeunes, ce à quoi, je le sais, vous êtes particulièrement attachée. Rien n'a changé pour le moment.

Quelle intervention auprès de la FFF envisagez-vous, madame la ministre, afin de suspendre les dispositions à caractère discriminatoire envers les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent tout simplement pratiquer le football ?