Intervention de Valérie Fourneyron

Monsieur Deguilhem, comme vous l'avez rappelé, face aux abus et aux contournements des dispositions réglementant les transferts internationaux de mineurs, la Fédération internationale de football amateurs a décidé en janvier 2009 de vérifier elle-même l'application de son règlement, notamment son article 19. Cet article relatif aux transferts internationaux des joueurs mineurs prévoit que tous les dossiers de transfert et de première demande de licence doivent être examinés par la sous-commission du statut des joueurs de la FIFA. Devant l'encombrement évident des dossiers qui lui ont été soumis, la FIFA a délégué dans un premier temps à certaines fédérations nationales, dont la Fédération française de football, l'examen des dossiers des joueurs mineurs souhaitant pratiquer en club amateur. Pour les clubs professionnels, la FIFA reste compétente.

Avec l'intention affichée de lutter, comme vous l'avez rappelé, contre l'exploitation des jeunes joueurs étrangers, la FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la FIFA, notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. Ces conditions, dénoncées par des parlementaires, par des élus locaux, par des associations et par la LDH, ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire, comme vous l'avez également souligné, nés sur le territoire national. Délégué aux ligues régionales, l'examen de ces demandes a en outre conduit à un traitement différencié suivant le lieu du dépôt de la demande.

Face à ces situations inacceptables, la FFF a pris plusieurs mesures. Par une circulaire du 2 juin 2010 toujours en vigueur, elle demande aux ligues régionales d'apporter une appréciation au cas par cas des dossiers présentés, avec une application souple du règlement. L'exigence de fournir les contrats de travail et les titres de séjour des parents du joueur a été supprimée. Par ailleurs, elle applique aux seuls mineurs âgés de plus de treize ans les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance des licences.

C'était néanmoins insuffisant. C'est pourquoi j'ai moi-même saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu'il ne devait y avoir aucun blocage dans l'attribution d'une première licence de football au simple motif de la nationalité étrangère d'un joueur amateur. En février 2013, la fédération française de football s'est rangée aux arguments du ministère et a proposé une modification de sa procédure d'examen des premières demandes de licence permettant de traiter les mineurs nés en France de parents étrangers comme les joueurs mineurs nés de parents français. En application des règles de la FIFA, proportionnées à l'objectif poursuivi, la fédération française de football maintient uniquement ses contrôles pour les premières demandes de licence de joueurs mineurs de plus de treize ans nés à l'étranger.