Intervention de Valérie Fourneyron

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Delphine Batho, qui est actuellement à Dublin pour un conseil informel des ministres de l'environnement et de l'énergie.

La contribution au service public de l'électricité permet de financer les missions de service public de l'électricité : le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, le soutien à la cogénération au gaz naturel, les tarifs sociaux de l'électricité et le budget du médiateur de l'énergie.

S'y ajoute, aux termes de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le financement de la prime à l'effacement de la consommation des industriels et à l'effacement diffus.

La contribution au service public de l'électricité est financée, depuis sa création en 2003, par les consommateurs d'électricité. Elle est reversée aux opérateurs chargés des missions de service public que je viens d'évoquer.

Comme vous le soulignez, des exonérations ont été prévues pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité afin de préserver leur compétitivité. Ont ainsi été prévus un plafond de 569 418 euros par site de consommation et un plafond de 0,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises consommant plus de 7 gigawattheures par an.

L'augmentation du taux de la contribution au service public de l'électricité ces dernières années amène légitimement à s'interroger sur les plafonnements et exonérations applicables aux entreprises.

Un élargissement des exonérations amènerait toutefois à faire peser une plus grande partie du coût sur les ménages et doit donc être envisagé avec prudence. En effet, les plafonnements actuels conduisent d'ores et déjà à exonérer environ 20 % de la consommation intérieure, et la facture d'électricité des PME industrielles française reste l'une des plus basses d'Europe, inférieure d'environ 28 % à la moyenne de celles de la zone euro.

La préoccupation dont vous vous faites l'écho est l'un des enjeux à relever pour assurer le financement de la transition énergétique, tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de notre économie, de nos industries et PME.

C'est l'objet du débat national sur la transition énergétique et des groupes de travail mis en place dans le cadre de la commission nationale du débat, qui associent le secteur économique et industriel. La question de la réforme de la contribution au service public de l'électricité y est notamment posée. Les groupes de travail doivent remettre leurs conclusions dans les semaines qui viennent.

À l'issue de la synthèse qui ressortira de ces travaux et des débats territoriaux et citoyens en cours dans nos régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi de programmation de la transition énergétique d'ici à la fin de l'année. C'est à cette occasion que nous pourrons envisager ensemble la réponse adéquate à apporter au secteur du textile comme aux autres secteurs qui sont dans une situation analogue.