Intervention de Martine Pinville

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des ouvriers d'État de DCNS qui totalisent plus de quinze ans de travaux insalubres et sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, dont ils ont pu obtenir le versement au-delà de l'âge de cinquante-huit ans et demi.

En effet, même si cette prestation est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension, leur comptabilisation n'est actuellement toujours pas validée par la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, la liquidation définitive de la pension de 470 d'ouvriers d'État s'en trouve retardée. C'est ainsi le cas pour M. Eza, qui réside dans ma circonscription et dont le dossier est en suspens depuis le 1er juillet 2011. Suite à un mouvement de grève de la faim destiné à attirer l'attention du Gouvernement sur ces situations inacceptables, M. Eza a été reçu au ministère de la défense le 14 janvier 2013 ; il lui a été promis que l'ensemble des dossiers seraient réglés dans un délai de trois mois. Or, à l'heure où je vous parle, aucune solution définitive n'est intervenue.

À la lumière de cet exemple, il m'apparaît urgent que la situation de ces ouvriers d'État soit réglée. Ces personnes perçoivent une évaluation de leur retraite qui ne leur permet pas, entre autres, leur retraite n'étant pas calculée définitivement, d'avoir accès à un crédit. Dans certains cas, cette estimation de retraite semble être surévaluée, et vous imaginez aisément les difficultés à venir, lorsque ces personnes connaîtront le montant définitif de leur retraite et, par exemple, les trop-perçus qu'ils pourraient avoir à rembourser.

C'est pourquoi j'en appelle à la compréhension de M. le ministre de l'économie, afin que l'arbitrage interministériel entre son ministère et celui de la défense, permettant le règlement de ces dossiers, intervienne le plus rapidement possible.