Intervention de Jean-Claude Mathis

Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, président d'un office public départemental, je souhaite attirer votre attention sur la hausse de la TVA applicable au logement social.

La loi de finances rectificative pour 2012 a acté l'augmentation de 7 à 10 % du taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement. Si cette mesure était mise en oeuvre, elle représenterait un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'État en faveur de la construction de logements sociaux.

Cette mesure serait de nature à rendre très difficile l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux et d'engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an.

Devant l'ampleur de la mobilisation des locataires, du secteur du bâtiment et du mouvement HLM, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d'investissements pour le logement, qu'à compter du 1er janvier 2014 ce n'est pas un taux de TVA mais deux qui seraient applicables au secteur du logement social : 5 % pour les constructions neuves et les rénovations thermiques, et 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments.

Si cette décision, qui reste à inscrire dans la loi, est une première bonne nouvelle pour les milliers de personnes mobilisées, elle reste insuffisante et demeure injuste pour les locataires HLM. En effet, très consommateurs en fonds propres, et en partie récupérables auprès des locataires, les réhabilitations et l'entretien seront plus coûteux avec l'augmentation de la TVA de 7 à 10 %.

En outre, l'annonce du Président de la République aura un effet de levier limité sur l'emploi et impactera un peu plus le pouvoir d'achat des ménages modestes, déjà lourdement touché par la hausse continue du coût de la vie.

Enfin, nous regrettons que l'accession sociale à la propriété n'ait pas été épargnée par l'augmentation de cette TVA, alors que ce secteur a pourtant besoin d'être accompagné puisqu'il est incontestablement facteur de mixité sociale, notamment dans les quartiers ANRU, et qu'il permet de fluidifier le parcours résidentiel de nombreux locataires HLM.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces annonces ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles mesures vous entendez mettre en oeuvre pour permettre aux acteurs du logement social d'atteindre leurs objectifs, tout en privilégiant les locataires ?