Intervention de François Lamy

Monsieur le député Demilly, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la Garde des Sceaux, actuellement retenue au Sénat.

Vous l'avez interrogée sur les moyens dont disposent les maires pour s'opposer à un mariage entre une personne étrangère en situation irrégulière et une personne de nationalité française, dès lors qu'il est manifeste que la motivation est d'obtenir, pour le futur époux ou la future épouse en situation irrégulière, un titre de séjour. Vous regrettez « l'impuissance » des maires face à ce type de situation. Vous citez dans votre question la décision rendue le 20 novembre 2003 par le Conseil constitutionnel qui s'applique, selon vous, de « façon absolue », interdisant tout recours préalable au mariage.

La liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789. Au nom de ce principe, le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle au mariage de l'intéressé. C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision. Ainsi, l'irrégularité de la situation administrative sur le territoire national d'un des deux époux ne peut-elle, au nom de ces principes supérieurs, constituer un motif suffisant, à lui seul, pour prétendre à une nullité du mariage ou s'opposer à sa célébration.

Néanmoins, en application de la loi, notamment de l'article 175-2 du code civil, le maire doit effectuer avant la célébration du mariage des vérifications afin de s'assurer de la véritable intention matrimoniale des futurs mariés, c'est-à-dire de leur consentement à une véritable union matrimoniale. Le magistrat peut dans ce cas soit laisser faire opposition, soit surseoir à sa célébration dans l'attente des résultats d'une enquête qu'il peut diligenter.

Ces dispositions de l'article 175-2 du code civil s'appliquent dès lors que le maire à un doute sur la réalité du consentement, et ce quel qu'en soit le motif, notamment le détournement du mariage pour couvrir une régularisation. En cas de litige, seul le tribunal appréciera. Il appartient ensuite à l'autorité judiciaire d'apprécier s'il convient de s'opposer à la célébration du mariage, cette opposition ne pouvant être formée qu'au motif que la nullité du mariage pourrait être demandée.

Ainsi, en 2012, 980 demandes visant à faire reconnaître la nullité d'un mariage, ont été présentées, tous motifs confondus, soit 0,4 % de l'ensemble des mariages célébrés.