Intervention de Jean-Pierre Barbier

Madame la ministre, je veux appeler votre attention sur le versement de subventions par les départements aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qui souhaitent réaliser des travaux pour construire ou reconstruire leurs bâtiments dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif – BEA.

Je peux vous citer l'exemple de la maison de retraite Les Tournelles, dans ma circonscription. Le terrain et le bâtiment appartiennent à la maison de retraite, qui elle-même dépend du secteur hospitalier public. L'emphytéote serait une personne morale privée à laquelle l'EHPAD versera un loyer pendant trente ans. Aujourd'hui, le conseil général de l'Isère refuse d'accorder à l'emphytéote une subvention pour réaliser les travaux.

Les raisons de ce refus sont à mon avis motivées par la réponse à la question d'un collègue député, publiée le 19 janvier 2010. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'alors avait précisé à cette occasion qu'en l'absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances ou autres participations financières.

Cette réponse constitue, à mon sens, une lecture très restrictive, et en tout cas en creux, de la loi, laquelle n'interdit pas expressément d'attribuer une subvention à un organisme privé agissant pour le compte d'une personne morale de droit public qui remplit une mission de service public. Je rappellerai simplement que le solde de cette opération sera refacturé aux familles des résidents.

Il me paraît donc nécessaire aujourd'hui de développer ce partenariat public-privé en Isère, d'autant plus qu'au niveau national, d'autres départements n'ont pas la même lecture de la loi.

Oui ou non, le département de l'Isère peut-il verser une subvention à l'emphytéote privé pour améliorer cet EHPAD ?