Intervention de Aurélie Filippetti

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le député, de vous demander d'excuser l'absence de M. Pierre Moscovici, actuellement retenu pour une rencontre avec une entreprise.

Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions pour la réalisation de projets intervenant dans leur domaine de compétences. Ainsi, les départements peuvent, d'une manière générale, octroyer des subventions dans le domaine de l'action sociale : c'est l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales. Les départements sont donc autorisés à verser des subventions aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en l'absence de disposition législative ou réglementaire interdisant expressément ces subventions, indépendamment du fait que ces structures soient titulaires ou non d'un bail emphytéotique administratif conclu avec une personne publique.

Dans certaines hypothèses, la conclusion d'un BEA a vocation à répondre à un besoin de la collectivité publique en matière de construction ou de rénovation d'un EHPAD dont elle assure la gestion. Ce BEA est, dans ce cas, assorti d'une convention non détachable ou comporte des clauses répondant à la définition d'un contrat de la commande publique. En application de l'article R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par le décret n° 2011-2065 du 29 décembre 2011, le BEA doit alors suivre le régime juridique prévu pour ce contrat.

Dès lors, les investissements réalisés dans le cadre d'un BEA dont les clauses ou la convention non détachable répondent à la définition du contrat de partenariat peuvent bénéficier de subventions publiques émanant de collectivités territoriales tierces.

Il en est de même pour les autres catégories de contrats de la commande publique, lorsque les clauses ou les conventions non détachables du BEA répondent à la définition de marché public de services, de délégation de service public ou de concession de travaux, qui sont éligibles, à l'instar du contrat de partenariat, aux mêmes subventions.

Voici, monsieur le député, les éléments de réponse que le ministre de l'économie et des finances souhaitait porter à votre connaissance.