Intervention de Gilles Carrez

Je vous rappelle que la création du Haut Conseil des finances publiques a donné lieu à de longues discussions. Finalement, il a été retenu que cet organisme soit placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes, et comprend également quatre membres de la Cour des comptes, quatre membres désignés par les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, un membre désigné par le président du CESE et le directeur général de l'INSEE ès qualité. La création d'un programme budgétaire spécifique résulte d'un amendement sénatorial dont l'ambition était de confirmer l'indépendance de cet organisme par rapport à la Cour des comptes grâce à son autonomie budgétaire.

Ce décret d'avance devra être ratifié dans le cadre de la plus prochaine loi de finances. Quel est le calendrier prévu ?