Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 23 avril 2013 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur le programme de stabilité de la france pour 2013-2017 débat et vote sur cette déclaration

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'évoquerai en quelques mots, après M. le ministre de l'économie et des finances, la trajectoire budgétaire qui sous-tend le programme de stabilité qui vient d'être présenté à l'instant.

Comme Pierre Moscovici vient de l'évoquer, au moment où nous nous apprêtons à présenter notre stratégie à l'Union européenne, nous devons avoir à l'esprit certaines considérations macroéconomiques. Nous vous présentons ce rapport selon les modalités prévues par l'article 50-1 de la Constitution : cet exercice nous donne l'occasion d'évoquer des questions plus exclusivement budgétaires. C'est pour nous l'occasion d'assurer à la représentation nationale que la démarche dans laquelle nous sommes engagés est une démarche de crédibilité.

Je reprendrai un certain nombre des points évoqués, à l'instant, par le ministre de l'économie et des finances concernant notre trajectoire des finances publiques, afin d'en préciser quelques aspects et de profiter de l'occasion qui nous est donnée de débattre du programme de stabilité pour engager, avec l'ensemble des formations politiques représentées au sein de notre hémicycle, un dialogue étroit et exigeant sur le rétablissement de nos comptes.

Le premier point sur lequel je voudrais insister concerne les critiques qui nous sont adressées, notamment par l'opposition, concernant la trajectoire des finances publiques dans laquelle nous nous sommes engagés depuis près de dix mois. Ces critiques réitérées sont assez facilement identifiables et méritent la plus grande attention. Il n'y a pas de raison de considérer que ceux qui doutent et nous interrogent ne sont pas légitimes à le faire. Nous devons donc leur apporter des réponses extrêmement précises et rigoureuses.

La première question qui nous est très souvent posée a trait à l'impact des réformes que nous avons engagées afin de procéder à des économies. La trajectoire des finances publiques dans laquelle nous sommes engagées permettra-t-elle de rétablir les équilibres budgétaires et de diminuer les déficits parce que nous aurons été pertinents dans les économies que nous aurons résolument décidé de faire ?

La deuxième question qui se pose à nous est celle de l'impact de la stratégie de redressement des finances publiques dans laquelle nous sommes engagés. Sommes-nous en mesure de conduire le redressement sans faire peser sur les ménages et les entreprises une pression fiscale trop importante, qui finirait par obérer les chances de croissance que nous devons absolument trouver parce que nous sommes dans un contexte où il n'y aura pas de rétablissement des comptes publics sans la croissance, comme vient de le rappeler le ministre de l'économie et des finances ?

Troisième question : sommes-nous capables de rétablir les déficits à travers une politique d'économies et une politique fiscale pertinentes ?

C'est à ces trois questions que je tiens à répondre. J'en ajouterai une quatrième : nos efforts de redressement sont-ils compatibles avec la croissance et que devons-nous faire, en France et à l'échelle européenne, pour créer les conditions d'une croissance retrouvée, car la France, seule, ne parviendra pas à trouver le chemin de la croissance, chemin qu'aucun contexte européen ne garantit ?

Sommes-nous engagés dans une trajectoire budgétaire permettant de dégager vraiment des économies ? Quels résultats avons-nous obtenus au regard de la situation que nous avons trouvée ? J'évoquerai, tout d'abord, la situation de 2012, car la trajectoire que le ministre de l'économie des finances et moi avons présentée devant la commission des finances, la semaine dernière, ne peut, bien entendu, pas faire fi de ce que nous avons trouvé au moment où nous sommes arrivés. On ne peut, notamment, pas ignorer la situation budgétaire qui prévalait en 2012.

À notre arrivée, nous avons trouvé un budget de 2012 qui reposait sur des hypothèses de croissance elles-mêmes très aléatoires. Il n'existait pas, à l'époque, de Haut Conseil des finances publiques nous permettant de disposer d'un avis indépendant sur la trajectoire des finances publiques présentée à la représentation nationale. Je rappellerai simplement quelques chiffres et quelques étapes. Lorsque le projet de loi de finances initial a été présenté en commission des finances en 2012, il se fondait sur une hypothèse de croissance de 1,75 %. Quelques semaines après, la loi de finances envisageait une hypothèse de 1 % et, quelques semaines plus tard, un projet de loi de finances rectificative retenait une hypothèse de 0,5 %. Lorsque, au mois d'avril dernier, nous avons, comme nous le faisons aujourd'hui, présenté le programme de stabilité à la Commission européenne, l'hypothèse de croissance retenue était de 0,7 %.

C'est la raison pour laquelle je trouve qu'il y a quelque injustice à considérer que les hypothèses de croissance sur lesquelles nous fondons notre propre trajectoire n'ont pas le mérite de la précision, alors que nous savons que tout ce qui s'est passé au cours des derniers mois avait surtout la vertu de l'imprécision. Les chiffres et les étapes que je viens de rappeler sont incontestables et chacun les a bien à l'esprit. L'hypothèse de croissance sur laquelle nous nous fondons, le ministre de l'économie et de finances l'a rappelé à l'instant, est une hypothèse de 1,2 % pour l'an prochain, puis de 2 % pour les années à venir. Cette hypothèse de croissance est-elle optimiste ?

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