Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 23 avril 2013 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur le programme de stabilité de la france pour 2013-2017 débat et vote sur cette déclaration
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Ce n'est pas exact. En effet, monsieur Mariton, lors de notre échange en commission, vous comptabilisiez, dans l'augmentation de la pression fiscale pour 2014, des pérennisations d'impôts déjà votées en 2013.
