Intervention de Hervé Mariton

Nous approuvons, messieurs les ministres, la politique, que vous voulez continuer de mener, de lutte contre la fraude fiscale. J'appelle néanmoins votre attention sur les difficultés qui existent aujourd'hui quant au consentement à l'impôt dans notre pays. Les problèmes politique et économique que vous avez aggravés et qui débouchent aujourd'hui sur un problème de consentement à l'impôt, ne doivent en aucun cas excuser la fraude fiscale. Pour autant, vous le savez, les contribuables sont tendus. Il y a eu le mouvement des « pigeons », il y a des situations, heureusement très localisées, de refus de l'impôt. Mesurez combien de tact et de finesse il faut que vous ayez, quand bien même vous devez renforcer la lutte contre la fraude fiscale, pour que l'impôt soit constamment perçu comme légitime par nos concitoyens. La faute de votre stratégie budgétaire, cette poursuite du matraquage fiscal, ne vous aidera pas.

Il faudra bien aussi, en même temps que vous renforciez la lutte contre la fraude fiscale, que vous fassiez de nouvelles propositions de responsabilité des services de l'État. Par exemple, s'il est logique qu'il y ait des redressements quand ils sont justifiés, il serait logique aussi que l'État s'engage davantage et assume mieux ses responsabilités lorsque les redressements sont effectués à tort.

En ce qui concerne les dépenses, il faudra que vous nous expliquiez encore, car nous n'avons pas tout à fait compris, comment le crédit d'impôt compétitivité emploi, comment le contrat de génération étaient réellement financés. L'ambiguïté, à cet égard, n'est pas acceptable, ni à Paris ni à Bruxelles.

Vous parlez, monsieur le ministre, de réduction des dépenses. C'est assez intéressant. Il devrait y avoir, selon vous, 7,5 milliards d'effort sur l'État en 2014 – voilà un chiffre, pour une fois. En même temps, vous affirmez que cet effort sur l'État – dont il reste à préciser le concept – est documenté par une baisse des dépenses de 1,5 milliard. À quoi correspond la différence ?

Vous prétendez, si j'ai bien lu, que les 7,5 milliards sont hors dépenses de personnel. Cela signifie-t-il que vous allez démentir, même si c'est discrètement, car vous n'oserez pas le revendiquer politiquement, l'engagement que vous avez pris de stabilisation des effectifs de l'État ? Vous n'avez pas répondu en commission, mais nous aimerions comprendre. Cette orientation budgétaire – 7,5 milliards d'effort qui ne correspondent qu'à 1,5 milliard de baisse – est très mystérieuse. Ce sont 6 milliards qui se perdent dans un tour de passe-passe que je ne comprends pas. Chacun le dit, les économies budgétaires ne sont pas documentées ; vous restez, hélas, enfermés dans votre principe, qui consiste à ne pas bouger sur les effectifs de la fonction publique.

Vous proposez également – là, pour le coup, vous avouez – une mauvaise maîtrise de l'ONDAM, à 2,4 % en 2012. Pourquoi – ce qui est tout de même assez mystérieux – un ONDAM à 2,7 % en 2013 ?