Intervention de Alain Chrétien

Séance en hémicycle du 23 avril 2013 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur le programme de stabilité de la france pour 2013-2017 débat et vote sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

…relèvent aussi du secteur public, avec une augmentation de la masse salariale et le recrutement de 65 000 nouveaux fonctionnaires. C'est incompréhensible au moment où notre pays s'avère incapable de respecter la trajectoire du redressement de ses finances et où les efforts doivent être clairement identifiés.

Deuxième renoncement : celui de la croissance. Dès le mois d'octobre 2012, Gilles Carrez avait affirmé que votre objectif de croissance à 0,8 % était d'ores et déjà moribond. Faute de réforme structurelle courageuse, vous assommiez les Français et les entreprises de 20 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. Pour la seule année 2012, le taux moyen d'impôt sur le revenu est passé de 34,6 % à 41 %. Comme nous l'avions indiqué, les effets récessifs d'un tel budget n'ont pas tardé à se faire sentir sur une croissance ramenée à 0,1 % en 2013, puis à 1,2 % en 2014 selon les projections les plus optimistes.

Outre la perte d'attractivité fiscale, la politique budgétaire que mène le Gouvernement ne pose pas la bonne question, celle du nécessaire rééquilibrage entre hausse des recettes et baisse de la dépense. Il en résulte une politique fiscale qui fait porter les deux tiers de l'effort sur les ménages et les entreprises. Pour résumer, le changement que vous appelez de vos voeux correspond en fait à une révolution fiscale permanente.

Que dire du CICE ? On rend 20 milliards d'euros d'un côté, mais on prend 20 milliards d'euros de l'autre : il s'agit donc d'un jeu à somme nulle pour les entreprises, qui ne sont pas dupes au vu du faible nombre de CICE déjà signés. Pour signer des CICE, il faut de la confiance ; sans confiance, il n'y a pas d'envie d'investir ni d'embaucher.

Je termine par votre renoncement à la crédibilité. De ses prévisions de croissance dépend la crédibilité de tout gouvernement. Or vos prévisions de croissance ne sont pas crédibles. Comme l'a dit Valérie Pécresse,…

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