Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 23 avril 2013 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur le programme de stabilité de la france pour 2013-2017 débat et vote sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Et pour ce qui est des comptes sociaux, l'ONDAM a été exécuté à 2,4 % en 2012. Vous le prévoyez à 2,7 % en 2013, tout simplement parce que vous avez, par laxisme, interrompu la convergence tarifaire entre l'hôpital public et le secteur privé.

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