Intervention de Jacques Feytis

Selon les analyses que nous avons conduites, le montant des trop versés atteint seulement 106 millions, ce qui n'est quand même pas négligeable. Le cabinet du ministre nous a demandé de les recouvrer au plus vite, afin notamment d'éviter que trop d'agents ne quittent le service avant d'avoir été appelés à rembourser les sommes indues. Nous devons notifier la totalité des trop versés avant la fin de l'année. Le centre expert des ressources humaines de la solde, à Nancy, s'organise pour cela. Mais le volume en cause est si important qu'il faudra vraisemblablement faire appel à un prestataire externe pour nous aider à traiter une partie des dossiers, dont le total s'élève à 70 000, certains militaires ayant plusieurs dossiers.

Vous avez également souhaité m'entendre sur les modalités d'application de l'article 4139-2. La loi n° 70-02 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, principalement au sein du ministère de la défense, est devenue l'article L. 4139-2 du code de la défense, à la fois voie de recrutement de personnels civils et moyen de reconversion de personnels militaires. 500 militaires en bénéficient chaque année.

Les syndicats déplorent que, par ce moyen, on transforme parfois un militaire en civil sur son propre poste. Alors que tout changement de statut doit normalement s'accompagner d'une mobilité. Ils redoutent aussi que, dans le même cas, on néglige de vérifier qu'il n'existe pas un civil compétent en sureffectif.

C'est pourquoi la DRH lie ce type de recrutement au diagnostic territorial d'emploi.

Assez générale dans sa rédaction, la loi n'empêche pas un militaire du rang, arguant de ses diplômes civils, de postuler pour un emploi de catégorie A sans avoir à passer de concours puisque l'article précité déroge à ce principe. Ce qui peut paraître choquant quand de nombreux agents de catégorie C doivent, eux, se présenter aux concours de catégorie B puis de catégorie A. Nous fixons donc des règles limitant les changements de catégories à des cas de compétences avérées et indiscutables.

Les syndicats se plaignent aussi de ce que les militaires rejoignant un corps civil conservent leur niveau indiciaire, ce qui les place à un niveau assez élevé pour leur permettre de se porter immédiatement candidat à un avancement, quand des personnels civils attendent les créneaux depuis leur entrée dans le corps … Nous pratiquons donc un dialogue de gestion avec les employeurs afin que, par une bonne information, nous parvenions à faire de la reconversion des militaires une occasion de mettre en évidence la complémentarité entre personnel militaire et personnel civil.