Intervention de Jean-Marc Germain

C'est cela que changera la loi. On peut ou non partager ses orientations. On peut ou non partager le choix de soumettre les licenciements collectifs à un accord des salariés ou de l'administration ou celui de la mutualisation des complémentaires santé. On peut ou non considérer qu'il faut légiférer pour que salariés et employeurs soient à armes égales dans les négociations collectives, et qu'un pas obtenu par la négociation vaut parfois mieux que deux par la contrainte. Ce sont là des débats nobles, que nous avons eus. Mais il est un devoir qui devrait s'imposer à tous les amoureux de la démocratie : le devoir de vérité.

Dire que l'administration ne dispose que de vingt et un jours pour homologuer un accord alors qu'en réalité elle aura entre quatre-vingt-un et cent quarante et un jours, ce n'est pas servir le débat démocratique. Dire que la loi privilégie les compétences dans l'ordre des licenciements alors que l'article 15 n'en comporte nulle trace, ce n'est pas servir la démocratie. Dire que le refus de mobilité entraîne un licenciement pour motif personnel ou que les accords de maintien dans l'emploi seraient les accords de compétitivité emploi voulus par N. Sarkozy alors qu'il n'en est rien, ce n'est pas servir le débat démocratique.

Je préfère les débats de fond qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Ils nous ont parfois opposés, parfois réunis aussi, mais ont toujours été respectueux, exigeants et précis. Je veux en remercier mes collègues de tous les bancs. Nous pouvons être fiers de notre contribution à ce texte. Je ne passerai pas en revue les 406 amendements que nous avons adoptés ici et les 140 adoptés au Sénat. Mais nous avons fait notre travail quand, par nos amendements, nous avons étendu la portabilité de la complémentaire santé, donné au compte personnel de formation et au droit à la formation initiale différée un contenu précis et un calendrier serré et introduit un volet handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle.

Nous avons fait notre travail quand nous avons avancé à 2014 l'entrée en fonction des administrateurs salariés et prévu une deuxième étape en la matière avant 2017, encadré les mobilités pour protéger la vie personnelle et créé une obligation triennale de négociation pour la réduction de la proportion d'emplois précaires dans les entreprises. Nous avons fait notre travail quand nous avons exigé la participation aux efforts dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi des actionnaires et des dirigeants à la hauteur de leurs moyens et protégé les bas salaires, ou encore quand nous avons veillé à ce que les droits de recours des salariés soient préservés.

Chers collègues, je veux pour conclure adresser un message de mobilisation à tous ceux sur lesquels repose désormais la réussite de la loi. Je pense particulièrement à votre administration, monsieur le ministre, et à son nouveau rôle dans les licenciements économiques, ainsi qu'aux représentants des salariés qui devront se saisir à tous les niveaux, interprofessionnels, de branche ou d'entreprise, des pouvoirs très importants qui leur sont conférés pour sécuriser l'emploi. Leur mobilisation est désormais essentielle pour que la loi de la République devienne la loi des résultats contre le chômage, dans la sécurisation des emplois et pour la performance des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)