Intervention de Michel Sapin

…de sortir des discours pour entrer dans les faits, dans une pratique concrète et spécifique.

Nous étions nombreux à savoir que le projet de loi passerait le Parlement sans que son délicat équilibre soit dénaturé. Je reconnais que les parlementaires – j'en rends hommage au rapporteur et à l'ensemble des députés, de quelque groupe que ce soit, qui y ont travaillé – ont dû composer avec ce projet de loi issu du texte des acteurs eux-mêmes, dans lequel chaque mot a été pesé, équilibré ; mais nous avons montré, vous avez montré que la démocratie politique savait accueillir en son sein la démocratie sociale, lui faire une place, la respecter. Cependant, jamais le Parlement n'a cédé sa prééminence, jamais la démocratie politique n'a été supplantée. Le travail en commission puis en séance, ici comme au Sénat, a permis une étude minutieuse de chaque point et des améliorations dans la fidélité. À ceux qui ont dit que le Parlement n'était pas une chambre d'enregistrement, vous avez répondu que c'était tout à fait exact, et vous l'avez prouvé.

Sur la généralisation de la complémentaire santé et le lien avec les contrats responsables et solidaires, sur le contenu et la méthode de mise en oeuvre du compte personnel de formation, sur l'intégration d'informations de nature environnementale au sein de la base de données économiques et sociales, ainsi que la mention des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel, sur les droits et la protection des représentants des salariés dans les conseils d'administration, sur le régime des coupures au sein de la journée de travail dans le cadre du temps partiel, sur les accords de mobilité interne et la protection de la vie personnelle et familiale des salariés, notamment les mesures de limite géographique et d'accompagnement, sur les efforts demandés aux dirigeants et aux actionnaires en cas d'accord de maintien de l'emploi, avec la notion de proportionnalité, sur la procédure de validation par l'administration des accords valant plan de sauvegarde de l'emploi, sur la suspension enfin du délai de prescription postérieurement au licenciement, le Parlement a pleinement joué son rôle de garant de l'intérêt général. Mais surtout, il a fait de l'accord la loi de tous, allant parfois jusqu'à convaincre, apaiser ou satisfaire des opposants initiaux.

Il y eut des moments difficiles dans le processus, mais jamais nous n'avons lâché l'objectif de sécuriser l'emploi, de conforter le dialogue social et de respecter les équilibres auxquels les acteurs économiques et sociaux étaient eux-mêmes parvenus. La loi en est aujourd'hui plus forte.

Je pense à ceux qui ont perdu leur emploi ces derniers mois ou ces dernières années, et qui se demandent, légitimement : « Que serait-il advenu de mon emploi si nous avions pu négocier avant qu'il n'ait été trop tard ? Peut-être les accords de maintien de l'emploi auraient apporté une solution ? Peut-être l'activité partielle ? Peut-être l'action du représentant des salariés au conseil d'administration du groupe ? Peut-être l'association des salariés à l'anticipation et à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ? » On ne peut pas refaire le passé, mais on peut changer le futur, et c'est ce que vous faites.

Je sais que la sécurisation de l'emploi n'évitera pas tous les licenciements, mais j'ai la conviction qu'elle offrira des alternatives à beaucoup d'entre eux. Le patronat et la majorité des organisations syndicales ont la même certitude. Faisons donc confiance aux acteurs.

Je pense aussi à ces chômeurs qui ne perdront plus leurs droits à indemnisation. Je pense à ces salariés de PME qui auront une complémentaire santé financée au moins à 50 % par l'employeur. Je pense à ces salariées – au féminin – à temps partiel dont les horaires seront regroupés et les heures complémentaires majorées. Je pense à tous ceux qui vont éminemment gagner à l'adoption et à l'application du projet qui vous est soumis.

Puisse ce texte, mesdames et messieurs les députés, devenir dans les mois et les années à venir, quoi que l'on en dise et quoi que l'on en pense aujourd'hui, une loi d'apaisement, d'équilibre et de progrès. Oui, le chemin parcouru est grand, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)