Intervention de Gérard Sebaoun

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, on m'a chargé de parler plus précisément de l'article 1er, qui a beaucoup fait débat, notamment en raison de la fameuse notion de désignation.

La loi – le rapporteur et le ministre l'ont dit – met en place une couverture santé obligatoire pour tous les salariés. Nous savons qu'aujourd'hui une grande partie de la population française est déjà couverte par une complémentaire santé, soit individuelle, pour 56 %, soit collective, pour 44 %. Mais la loi bénéficiera surtout à ceux qui sont aujourd'hui les moins couverts, les ouvriers et les employés du commerce les moins qualifiés.

La négociation collective au niveau des branches professionnelles en matière de couverture santé s'est développée depuis une dizaine d'années, avec les lois de 2003 et de 2004 qui ont exonéré de cotisations sociales les complémentaires santé collectives obligatoires et les ont conditionnées aux contrats responsables. Sur un total de 240 branches, soixante-quatre ont institué un régime obligatoire de complémentaire santé pour leurs salariés, avec une prise en charge de l'employeur, dans huit cas sur dix, d'au moins 50 %. C'est d'ailleurs ce qu'avait retenu la première version de l'ANI. Aujourd'hui, huit conventions sur dix désignent à leurs adhérents leur organisme assureur.

Avec le mot « désignation », nous sommes au coeur du sujet qui anime les débats depuis la première lecture, avec un clivage franc entre les tenants de la désignation – pour faire simple, la majorité dans son ensemble, et ses adversaires, qui se recrutent dans les rangs de l'opposition.