Intervention de Gérard Cherpion

Le Président de la République avait demandé de suivre tout l'accord, et rien que l'accord. Cependant, alors que son projet s'en était déjà éloigné, le Gouvernement demandait d'adopter le projet de loi, tout le projet de loi et rien que le projet, quand, dans le même temps, la gauche déposait plus de 4 000 amendements. In fine, la majorité n'a suivi ni le Président de la République, ni le Gouvernement.

Le problème n'est pas tant que nos collègues de gauche fassent valoir leur vision et leur droit d'amendement – c'est le Parlement qui vote la loi –, mais c'est qu'ils devraient mieux choisir les textes sur lesquels ils désavouent le Gouvernement. Aussi, au lieu de déséquilibrer un accord signé par les partenaires sociaux, auraient-ils mieux fait de s'opposer à des textes qui bouleversent nos institutions, comme par exemple la réforme des collectivités territoriales, ou qui, mal préparés, sont censurés par le Conseil Constitutionnel.

Cet échec politique est également celui du rapporteur, qui a eu beau nous expliquer durant tous les débats – ou expliquer plutôt à ses alliés communistes – que si cela n'avait tenu qu'à lui, il serait allé beaucoup plus loin. Or, lors de la CMP, les sénateurs et les députés ont rejeté quatre de ses amendements, ce qui ne s'était jamais vu. Le rapporteur est allé jusqu'à présenter un amendement sur une disposition qui n'avait été discutée ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat. Une telle méconnaissance des règles de fonctionnement de la CMP est grave. Cet amendement, s'il avait été adopté, aurait constitué un motif supplémentaire de censure de la loi par le Conseil Constitutionnel.

Malheureusement, les griefs de forme ne s'arrêtent pas là.