Intervention de Gérard Cherpion

Celle-ci a d'abord eu lieu à l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement a pris deux mois pour rédiger le projet de loi et le présenter en Conseil des ministres, il a laissé seulement trois semaines à notre chambre pour auditionner, amender et discuter le texte. Les députés, notamment ceux de la commission des affaires sociales, ont été mis sous pression pour l'adopter le plus rapidement possible : nous n'avons eu que deux jours pour déposer des amendements. Il n'est pas acceptable de travailler dans ces conditions.

Ensuite, alors que le Sénat devait examiner 500 amendements, le Gouvernement a fait usage de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, c'est-à-dire du vote bloqué. Cette procédure permet au Gouvernement de demander un seul vote unique sur un texte de loi et de mettre fin à la discussion. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de l'utilisation de cette disposition constitutionnelle, mais il est totalement anormal d'en faire usage après seulement deux jours de débat et quelques centaines d'amendements qui ne peuvent être assimilés à de l'obstruction parlementaire, alors qu'à l'Assemblée plus de 4 000 amendements avaient été déposés par la seule gauche. En réponse, le Sénat, où vous êtes majoritaires, vient de décider de reporter la lecture des conclusions de la CMP au 14 mai. Au lieu de gagner du temps, vous en avez perdu.